moyen, 1 / que l'employeur ne peut se voir reprocher une faute inexcusable, qui s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle résultant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger

.") ; - que Rachid Y... quittait les lieux quand Milka X... a tenté de l'en empêcher en le retenant, alors que contrairement à ce qu'indique Milka X... il n'y avait plus de danger pour son fils, mais

ayants droit de la victime d'une maladie professionnelle dans le cas où l'employeur a commis une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte, d'une omission volontaire, de la conscience du danger

[R] allait intervenir sur le chantier, aurait dû avoir conscience du danger auquel a été exposé son salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la cour d'appel qui a ainsi fondé

[C] [B], des chefs d'infractions au code de l'environnement et mise en danger d'autrui, et M. [F] [J], du chef d'infraction au code de l'environnement.

° N 22-12.128 contre deux arrêts rendus par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), les 2 décembre 2020 et 15 décembre 2021 dans le litige les opposant : 1°/ à la société de droit danois

de la région Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de tous les documents relatifs à son recours n° 0752015007782 du 4 août 2015 rejeté par la décision de la commission de médiation DALO

ne peut refuser de faire droit à cette demande dès lors que l'objet n'est pas revendiqué par un tiers, qu'il n'est pas établi que sa détention ait été illicite ou que sa restitution présenterait un danger

ses actes ou de ses omissions au travail ; que la violation par un salarié d'une règle élémentaire de sécurité telle que celle imposant le port d'équipement de protection, le plaçant en situation de danger

Sylla avait reçu un seul coup de couteau, responsable à la fois de la section de la carotide et d'une légère blessure sous l'oreille gauche; qu'en contestant l'actualité du danger au motif que Y...

ou non fondée, que la décision est en conséquence entachée d un défaut de motifs ; "alors que, d'autre part, l'affirmation par le premier juge que, le fait qu en cours de soirée Rolande Liviau ait dansé

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2004, qui, pour refus d'obtempérer, mise en danger délibérée d'autrui et dénonciation mensongère

génétiquement modifiés, l'autorisation de dissémination excluait expressément une commercialisation à court ou à moyen terme, de sorte que les prévenus ne sont pas fondés à invoquer l'existence d'un danger

auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en décidant néanmoins que le CEDETPH n'avait ou n'aurait pas dû avoir conscience du danger auquel

[Z] et de mise en danger d'autrui au préjudice de M. [F]. La compagnie Pacifica a soulevé la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. [B].

dispenser de le faire que si l'avis émis par le médecin du travail déclarant le salarié inapte au cours de la première visite précise expressément que le maintien du salarié à son poste prescrit un danger

un camion en mauvais état pour lequel une interdiction de circuler avait été posée au terme du contrôle technique du véhicule daté du 30 mai 2013, ce dont il résultait que l'employeur avait mis en danger

S... l'avait, par sa faute, en toute connaissance de cause, exposé à un danger qu'il savait prévisible, la cour d'appel a violé les articles 706-3 du code de procédure pénale, 121-3 et 222-19 du code pénal