les droits de la défense et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que, si l'article 381 de la loi du 24 juillet 1966 prévoit bien que la société absorbante est débitrice

prêt ayant continué d'être prélevées sur leur compte, les époux X... ont assigné la Caisse en répétition de l'indu tandis que celle-ci les a poursuivis en paiement du reliquat du prêt, en tant que débiteurs

) que la novation doit résulter des faits et actes intervenus entre les parties exprimant de façon claire et non équivoque la volonté certaine du créancier d'opérer une novation par changement de débiteur

La CRCAM a déclaré sa créance le 2 juin 2014 et l'a dénoncée au SIP et au débiteur, respectivement les 2 juin 2014 et 4 juin 2014. 3.

[C] en vertu de l'ordonnance d'injonction de payer du 28 novembre 2017, la preuve d'une mesure rendant indisponible les biens du débiteur, en l'espèce une saisie des rémunérations notifiée au débiteur

[D], débiteur, était établi à partir de la donation de l'usufruit de parts sociales selon acte du 17 janvier 2018, la cour d'appel a retenu que le fait que les dividendes n'aient pas été effectivement

fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur ; qu'ayant constaté que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la

une requête, enregistrée le 3 avril 2023, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 14, rue Georges Ville dans le 16ème arrondissement de Paris pris en la personne de son syndic le cabinet Debièvre

(maître F...) en qualité de liquidateur, - constaté que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeurait

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Laneuveville-Derrière-Foug

pouvait ignorer cette modification du kilométrage porté au compteur qui modifie les qualités substantielles du véhicule ; que, comme l'indiquent les premiers juges, Nordine X... ne peut s'abriter derrière

accord d’entreprise de la société CITYFLOATING DEBILLY

[N] une aggravation de son engagement de caution, à hauteur de 100 000 euros, couvrant le solde débiteur du compte de la société Altec 73, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

R..., irrévocablement jugé débiteur, le 8 février 2000, de la Banque parisienne de gestion et de dépôt, aux droits de laquelle vient la société MCS et associés (la société MCS), a créé, le 10 juillet 2006

paiement d'une somme à titre de régularisation des commissions, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier la convention des parties ; que la « règle des débits

U... relativement aux intérêts débiteurs facturés sur le compte courant de la société débitrice principale, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des débits

qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des débits