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ECLI:FR:CCASS:2013:C200320
28 février 2013
28 février 2013
l'arrêt énonce que le coût annuel de la tierce personne s'élève à 20 euros x 24 h x 365 jours, soit à la somme de 175 200 euros par an ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que les époux X..., ès
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