(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre

que ceux-ci sont indispensables à l'achèvement des programmes, dont la réalisation, déjà commencée, n'est pas susceptible de division ; que, dès lors, il appartenait à la SCI Le Parc de Magny, demanderesse

Z... régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

; que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la demanderesse

sens de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner une mesure d'instruction in futurum ne doit pas s'apprécier au regard du ou des fondements juridiques de l'action que la partie demanderesse

démarches de quelque nature qu'elles soient ayant pour objet la création ou la commercialisation du parc de souvenir privé Carimail et le dépôt rémunéré d'urnes au sein dudit parc ; Attendu que les demanderesses

des propres constatations de l'arrêt que Mme X... avait été conduite à régler la somme de 1 345 569,58 francs dans le cadre de la mesure d'exécution pratiquée par la Monte Paschi Banque, et que la demanderesse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

droit à indemnisation des ayants droits ne peut être intégral et qu'aucun manquement au code de la route ne peut être reproché à Mme [J] ce qui a pour effet d'exclure le droit à indemnisation de la demanderesse

au 1er décembre 1995, date à laquelle il a été effectivement rendu ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'est intervenue que le 9 janvier 1996, alors qu'était expiré le délai imparti à la demanderesse

de l'alinéa 2 de l'article 222-49 du code pénal, elle ne peut porter sur un bien appartenant à un tiers de bonne foi ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer à propos de la demanderesse

communiquer, préalablement à la conclusion du contrat de sous-traitance, partie des pièces énumérées par l'article R. 324-4 du code du travail ; qu'en décidant qu'il est indifférent que la société demanderesse

la commission rogatoire, fondées sur les déclarations des seuls consorts Z... étaient formellement contredites par les attestations émanant de responsables de magasins versées aux débats par la demanderesse

de l'exécution provisoire en vertu de l'article L. 13 du Code de la route, cette mesure prend effet du jour où le prévenu en a eu légalement connaissance ; " qu'en l'espèce, pour condamner la demanderesse

décidé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, que l'exception de compensation ne se justifiait pas ; que, dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel, la demanderesse

transféré ; que la preuve d'une cause justificative de l'abstention du prévenu, comme l'absence d'intention frauduleuse, retire aux faits poursuivis tout caractère frauduleux ; qu'en l'espèce, la demanderesse

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 232 du Code de la route et R. 25-4 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse

l'arrêt qu'il entrait dans les attributions de Chantal X... d'équiper le CDPA en matériel informatique, en utilisant les fonds qui lui étaient confiés à titre de mandat ; que, comme le soutenait la demanderesse

la route, du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, saisi par la demanderesse