AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2407476_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2024, par lequel le préfet de la Savoie
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5ème chambre
DTA_2412997_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle
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