économique et sociale entre les sociétés Syg et Studio 26 ne justifie pas que le contrat de travail ait été transféré de l'une à l'autre et que, dès lors, la société Studio 26, d'une part, n'était pas le débiteur

arrêtées dans le cadre de la procédure collective de redressement judiciaire civil des époux X..., a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé qu'eu égard à l'importance de l'endettement des débiteurs

location à Mme Z... un appartement, suivant un bail conclu au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1989) de refuser d'écarter des débats

X... fait grief à l'arrêt (Toulouse, 24 mai 1994) d'avoir décidé que la somme de 185 539,89 francs, montant des remboursements d'emprunts effectués par lui seul, ne devait pas être inscrite au passif de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 31 octobre 1995) d'avoir écarté des débats ses conclusions et pièces comme ayant été signifiées tardivement, en accueillant les conclusions adverses signifiées

condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé des documents régulièrement produits aux débats

substituer ; que le 8 novembre 1994, un contrat de location-gérance a été conclu par la société Club house ; que le commissaire à l'exécution du plan a demandé au tribunal de dire si l'acte de cession devait

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M.

Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M

, comme il s'évinçait de l'acte de mainlevée du 6 avril 2001 par lequel la banque s'était désistée de droits et privilèges, d'actions et de droits réels, ce avec ou sans constatation de paiement, la cour

qu elle y était invitée, si le fait que le débit de boissons ait été et était exploité par M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente, Mme Stéphanie CHASTAN, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Philippe LAFITTE, Président(e), M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 11 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Philippe LAFITTE, Président(e), M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 1 Décembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Philippe LAFITTE, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M.

la Macif fait grief aux arrêts attaqués (Poitiers, 10 octobre 1995) d'avoir dit qu'en application de l'avenant n 1 de l'accord d'entreprise du 4 octobre 1989, le coefficient des salariés concernés devait

[C] et [S] et Mme [R] prévoyait qu'il devrait être justifié de l'encaissement par la Carpa d'un chèque de 906 453 euros ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter la responsabilité de