including bunk beds) and one small room (19 m²; 6 beds, 2 of them bunk), the latter holding 'privileged' patients.

  Nothing further has been heard from the applicant or his representatives.     THE LAW   1.

  Nothing further has been heard from the applicant or his representatives.     THE LAW   1.

  Nothing further has been heard from the applicant or his representatives.     THE LAW   1.

DÉLIVRÉES LE : A : Me Domitille FAUVE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie METRETIN,

PARCELLE APPORTEE ET LE TERRAIN ATTRIBUE ONT ETE EVALUES A LA DATE DE L'ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE EXPRESSEMENT A DES CONCLUSIONS DONT AUCUN TEXTE NE PREVOIT LE DEPOT

49170 ST LEGER DES BOIS Représentée par Me DUPUY substituant Me ROPARS (SCP ACR), avocat au barreau d'ANGERS SELARL AJ PARTENAIRES, commissaire à l'exécution du plan de continuation 2, rue de Bel

trade union or to move to another depot: no violation [This summary is extracted from the Court’s official reports (Series A or Reports of Judgments and Decisions).

En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, la ville de Villiers-le-Bel se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 3.

INTERVENU ROBIN DAY LE 14 JANVIER 1974 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, D'AVOIR DECLARE RECEVABLES CES DEMANDES ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, POUR ADMETTRE LA VALIDITE DU DEPOT

l'aéro-club verse aux débats une évaluation financière effectuée par le cabinet CET Airexpert qui, sur la base du prix de vente d'un appareil identique à celui perdu dans l'accident, a appliqué une décote

L’article 16 du même cahier énumère en outre les dérogations que celui-ci apporte aux stipulations correspondantes du cahier des clauses administratives générales. 3.

de son véhicule aménagé et « à tout autre poste ne sollicitant pas les efforts du poignet droit, tels que tirer fortement, soulever, se hisser ou s'agripper à l'échelle, forcer sur l'ouverture des bennes

However, when balanced against the right to privacy, any derogations to the latter were to be kept only to what was strictly necessary.

Vu la requête présentée par Mme BOULADASSE née KANZA BENT X..., demeurant au Douar Feranes à Beni-Mellal Maroc , ladite requête parvenue le 26 mars 1984 au greffe du tribunal administratif de Poitiers

Mokhtar X... née Fadma A..., demeurant Douar Imouklé Aït Ouabit, Boulejrouf, Ait Yghess Ait Attab, Province d'Azizal par Beni Mellal Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve A..., demeurant 485, Diour Jdad De Beni M'Hammed Meknes au Maroc 99350 , et tendant

le mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 1985 et 6 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme veuve MOHAMED X..., née Fatima Y..., demeurant 19, Derb Bel