avait, pour sa part, fait retirer des bureaux les bulletins de vote libellés à son nom, comme une incitation tacite à voter en faveur de ce candidat ; Sur les griefs tirés d'irrégularités dans le dépouillement

28-04-05-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE RECONNAISSANCE -Absence - Vote exprimé au moyen de deux bulletins agrafés

L'affaire a été plaidée le 06/01/2026, et a été mise en délibéré au 13/01/2026 en présence de Monsieur Gilles DESMOULIERS, Président, qui en a rapporté à Messieurs Benoît SALEMBIER et Philippe FOURNIER

Les bulletins arrivés après cette heure limite ne sont pas pris en compte pour le dépouillement ".

H..., ayant été déclarés nuls à l’issue des opérations de dépouillement. La liste de M.

cette omission, de nouveaux bulletins ont été réédités et diffusés aux électeurs dont l'attention a été attirée sur l'irrégularité des bulletins initialement distribués ; que, toutefois lors du dépouillement

huissier, pour s'assurer de la régularité et de la sincérité du scrutin ; Que par ordonnance du 3 novembre 2009, le juge des référés a donné acte au SNETAA de son engagement d'accepter, lors du dépouillement

Le 4   septembre 2002, celle-ci autorisa le prélèvement d’échantillons biologiques sur la dépouille de K.F.M.

syndicales en fonction des résultats des élections au comité technique du NOD, le jugement retient que le décret du 31 mai 2011 n'a pas prévu qu'il soit procédé à cette répartition sur la base du dépouillement

Il en déduit que le dépouillement prévu à l'article 894 du code civil est caractérisé.

quorum ci-dessus rappelée était respectée lorsque le doyen d'âge a pris l présidence pour faire procéder à ladite élection ; qu'en outre, la même circonstance est sans influence sur la régularité du dépouillement

mars 1989 à l'île de Sein (Finistère), les enveloppes contenant les bulletins, après avoir été comptées, ont été regroupées par paquets de 50, lesquels ont ensuite été répartis entre les tables de dépouillement

Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors du dépouillement

second tour du scrutin se déroulera le 5 août 2005 de 10 heures à 11 heures 30, que des dispositions particulières seront prises pour faciliter le vote des salariés détachés et des "CES" et que le dépouillement

DELEGUES DU PERSONNEL DE LA CATEGORIE 252 DANS LA REGION SUD-EST DE LA SNCF A EU LIEU LE 22 FEVRIER 1978 ; QU'EN RAISON DU DELAI D'ACHEMINEMENT DES VOTES PAR CORRESPONDANCE ET DES DIFFICULTES DU DEPOUILLEMENT

des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement

Y..., les dispositions des articles L. 65 et R. 65 du code électoral, en vertu desquelles les scrutateurs sont au moins quatre par table de dépouillement et sont affectés à celles-ci" de telle sorte que

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue du dépouillement auquel il a été initialement procédé le 18 mars 2001 pour le second tour des élections organisées dans la commune de Fougerolles-du-Plessis

Elle soutient que : Mme C... n’a pas respecté son obligation de neutralité lors du dépouillement des votes dans le bureau n°2 ; le procès-verbal de ce bureau de vote n’a pas été signé par deux assesseurs

A..., candidat proclamé élu ; Sur les griefs relatifs au dépouillement du scrutin : En ce qui concerne la différence constatée entre les émargements et les enveloppes trouvées dans l'urne : Considérant