Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de démolir a été déposée en mairie et que le pétitionnaire certifie dans le formulaire Cerfa avoir qualité pour demander le permis de démolir en

de démolir : « La demande de permis de démolir précise : / a) L'identité du ou des demandeurs ; (…) ».

AFFAIRE N° RG 25/11644 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DGB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION DECISION DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX MAGISTRAT TENANT L'AUDIENCE : Pascale DESMOULIN

octobre 2025 à VILLE DE [Localité 6], Copie certifiée conforme délivrée le à Copie aux parties délivrée le 07 octobre 2025 JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

le à Copie certifiée conforme délivrée le 01 Juillet 2025 à Me BETUNIO Copie aux parties délivrée le 01 Juillet 2025 JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

La procédure a été communiquée à la commune de la Roche Chalais, à la Mutuelle des architectes français, à la société Desmoulin et fils, aux D B assurances Iard, à la société Sopego, à la Société mutuelle

La requête a été communiquée à la Commune de La Roche Chalais, à la société Action Archi Arnaud architectes associés, à la Mutuelle des architectes français, à la Société Desmoulins et fils, aux D B assurances

situés sur la parcelle cadastrée section AN 435, sis 67-69-71 avenue Jean Jaurès à Marignane (13700) ; - les immeubles situés sur la parcelle cadastrée section AN 438, sis 34 place Camille Desmoulins

[R] [C] et faisant l'objet des congés, et sur l'existence d'un permis de démolir concernant ce lot.

A... et que les consorts A... ont été condamnés à démolir ce muret en référé et au fond : arrêt du 12 mars 2009 de la 1ère chambre C de la cour d'appel de céans, jugement du tribunal de grande instance

; - aucun des autres moyens soulevés ne sont de nature à créer un doute sérieux quand à la légalité du permis de démolir attaqué.

Me Nalet, demande, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Viroflay a constaté la caducité du permis de démolir

de justice administrative, l'exécution des arrêtés des 18 mars 2022, 24 juin 2022 et 13 décembre 2022 par lesquels le maire de la commune de Roubaix a accordé à Lille Métropole Habitat les permis de démolir

F et de la société de vétérinaires Lenjou-Demoulin ; Considérant ce qui suit : 1.

LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE QUI EXERCE LE DROIT DE REPRISE POUR RECONSTRUIRE DOIT AVOIR OBTENU, DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION OU DE SON DELEGUE, L'AUTORISATION DE DEMOLIR

L'article R. 421-27 du même code dispose que : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située

du code de l'urbanisme, et ce motif, qui doit être substitué au motif initial de l'arrêté, permet de justifier le permis de démolir attaqué.

Aux termes de l'article R. 421-28 de ce code : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction

maire de la commune d'Avon datée du 1er avril 2025 rejetant leur recours gracieux du 26 février 2025 tendant à l'annulation pour illégalité de la décision du 27 décembre 2024 accordant un permis de démolir

prévu par l'article L.430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir" ; qu'il résulte de cette disposition que le permis