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X... sans que ce document- dont l'homme de l'art constate qu'il n'avait été fait aucune référence dans le devis estimatif et quantitatif valant marché - n'ait alors été communiqué par l'expert à l'entreprise

[Y], par son attitude, avait empêché, durant l'été 2015, l'entreprise Zanella d'exécuter l'ensemble des travaux prévus dans son devis annexé au rapport d'expertise et ordonnés par le jugement du 20 juin

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accepté par le maître de l'ouvrage, « ceux restant à réaliser étant qualifiés dans le devis de « travaux de finition » pour un montant résiduel de 7 416,64 euros » et étant « de nature distincte de ceux

détournement de patientèle, le fait, pour une société commerciale exploitant un réseau de soins, d'adresser les coordonnées de praticiens membres de son réseau aux patients s'étant bornés à remettre le devis

It was decided to conceal a listening device in his home.

  As they wished to obtain speech samples to compare with the tapes, the police applied for authorisation to use covert listening devices in the applicants’ cells and to attach listening devices to

construction de maison individuelle avec fourniture du plan au sens de l'article L. 231-1du code de la construction et de l'habitation, - en effet, dans un premier temps la société BATI PRO établissait un devis

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Devictor, magistrate désignée, - les observations de M. A.... L’OFII n’était ni présent, ni représenté.

du prix d'achat ; qu'en imputant à faute aux cédants d'avoir caché des retards et décalages de paiements envers des fournisseurs, des bailleurs et des salariés ainsi que le décalage d'une avance en devises

compte ouvert par le souscripteur au Crédit commercial de France (CCF), agence de Paris Lafayette ; que, les 9 et 14 juin 1993, la CASS, afin d'obtenir les niveaux de prix de négociation des pesetas en devises

époux Z... ont toujours eu des ressources modestes (à savoir le salaire de femme de ménage de madame et la pension Cotorep de monsieur) ne permettant pas d'expliquer la possession de telles sommes en devises

Rôle N° RG 21/14803 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIH7W [6] C/ S.A.S. [2] Copie certifiée conforme délivrée le : 22 octobre 2024 à : - [6] - Me Myriam DEVICO