I... a failli à son devoir de conseil en sous estimant le montant des travaux et a ainsi engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil et d'avoir condamné M. M...

[S], la cour d'appel, après avoir retenu qu'il résultait des pièces du marché que le devis initial du 3 mars 2009 prévoyait expressément l'application, tant sur les glacis que sur les parements verticaux

prescriptions du plan d'occupation des sols, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; " et alors qu'en confirmant les dispositions du jugement qui impartissaient au prévenu un délai pour démolir

[C] et la société Providence invest faisaient valoir qu'en adhérant à la promesse de vente du 14 décembre 2017, sans accepter formellement de devenir promettante, et sans définir avec les autres associés

X... sur la base du devis pris en compte par l'expert judiciaire. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 8. M.

2013, cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence au motif que les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir

licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de prime de participation aux résultats, alors que l'employeur avait reconnu devoir

La société ADC Guyane fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI Jyaek et aux consorts I... la somme de 25 872 euros en réparation du préjudice causé par un manquement à son devoir de conseil

second moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande indemnitaire à l'égard de la banque alors, selon le moyen, que l'établissement de crédit est tenu, au titre de son devoir

de rejeter leurs demandes, alors « que le notaire est tenu professionnellement d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente ; que manque à son devoir

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1996) d'avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si l'employeur a le devoir

moyen, d'une part, que lorsque le juge a autorisé les époux à résider séparemment lors de l'ordonnance de non-conciliation, le départ du domicile conjugal ne peut constituer une violation grave des devoirs

vente conclu entre la société EGT et la société SFET, représentée par la société IFT, alors, selon le moyen, que l'acquéreur qui a en vue une utilisation bien précise du matériel qu'il achète a le devoir

le juge ne peut prendre en considération, pour apprécier le droit d'un époux à une prestation compensatoire, l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé, au titre du devoir

retient au titre des préjudices extra-patrimoniaux non soumis au recours, des indemnités correspondant d'une part à la "gêne dans les actes de la vie quotidienne pendant l'incapacité temporaire totale" défini

.. un logement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, leur a délivré un congé au visa de l'article 11 de cette loi après avoir obtenu, du maire de Bordeaux, le permis de démolir

La société Conceptualys fait grief à l'arrêt de rejeter la connexité existant entre ses créances déclarées et celle qu'elle reconnaissait devoir à la société BR construction, et de la condamner à payer

litigieux (mai 1987), 1 franc français équivalait à 130 francs malgaches, le taux de change ne s'étant établi à 1 franc français pour 223 francs malgaches qu'à partir du mois de juillet 1987, date de la dévaluation