Madame Dominique KLOTZ, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Port-La-Nouvelle a implicitement rejeté sa demande du 31 mars 2021.

demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite du maire

A D B, de nationalité américaine, représenté par Me Marais et Me Gourdon, demande au juge des référés : 1°) de suspendre la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le maire de la commune de Punaauia

E est gérant d'un camion dans lequel il vend des pizzas à emporter, pour lequel il disposait d'un permis de stationner sur le domaine public, place Victor Balland à Villeurbanne, de 17h à 22h du mardi

Grosse délivrée le 27/05/2026 par Rpva aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT SEPT MAI

général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AU LYS DE FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 mai

Par un arrêté du 14 septembre 2023, le maire de Conca a retiré l'arrêté litigieux, à la demande de la SCCV Vista di Mare. Toutefois, cet acte de retrait n'est pas devenu définitif.

Jean XE..., demeurant ..., 72 / de Mme Dominique XF..., demeurant ..., 73 / de M. Max XG..., demeurant ..., 74 / de M.

Marc XS..., demeurant ... ; Mme Marie-Yvonne XX..., demeurant ... ; Mme Jeannette YD..., demeurant ... ; M.

-Y..., le mari étant condamné au paiement, à l'épouse, d'une prestation compensatoire et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le

de Montreuil sur ses demandes d'autorisation d'occupation du domaine public pour les besoins d'un chantier ayant pour objet la construction, autorisée par un permis du 27 mars 2019, d'un immeuble d'habitat

Ch. civile A ARRET No du 13 MARS 2013 R.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X... née Y..., demeurant à Tournefeuille (Haute-Garonne), domaine de Beaufort, en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Dominique, Pierre, André X... (...)

administratif de Melun a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Gentilly (Val-de-Marne) en date du 13 septembre 2002 les mettant en demeure de faire cesser l'état

2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 16062 APPELANT Monsieur Marc X... né le 01 Mars 1937 à MULHOUSE (68) demeurant ...