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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD002816702
15 juillet 2005
Bekir Yilmaz et M me Emine Gümüş (« les requérants »), ont saisi la Cour le 27 mai 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
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ECLI:CE:ECHR:2005:0922JUD001310103
22 septembre 2005
Tuncay Uysal, Nazım Uysal, Hasan Uysal, İsmail Uysal, Mehmet Uysal, Emine Taşkın, Nermin Aklan et Gülten Eğe (« les requérants »), ont saisi la Cour le 31 mars 2003 en vertu de l’article
ECLI:CE:ECHR:2005:1222JUD004053098
22 décembre 2005
La Cour constate d’emblée que la procédure litigieuse ne revêtait pas une complexité particulière.
ECLI:CE:ECHR:2010:1102JUD000128704
2 novembre 2010
La Cour rappelle d'emblée que lorsqu'un requérant se plaint de l'insuffisance de l'indemnisation obtenue devant une cour d'appel « Pinto » il est exigé qu'il se pourvoie en
ECLI:CE:ECHR:2005:0203JUD006475601
3 février 2005
Emin, avocat à Komotiní. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, M. S.
ECLI:CE:ECHR:2005:0628JUD002851203
28 juin 2005
A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 28512/03) dirigée contre la République de Turquie et dont deux ressortissants de cet Etat, M me Emine Gülşen Özgür et M.
ECLI:CE:ECHR:2002:0314JUD004773499
14 mars 2002
La Cour note d’emblée que, malgré l’adoption de la décision n° 71320/2000, le litige n’est pas encore résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention.
ECLI:CE:ECHR:2001:0301JUD004778499
1 mars 2001
Conformément à l'ordonnance émise le 30 avril 1994, le président du tribunal entendit les parties demanderesses dans les trois procédures en question puis fixa au 23 janvier 1995 l'audience
ECLI:CE:ECHR:2001:0301JUD002989896
La Cour note d’emblée que l’affaire n’était pas complexe. 21.
ECLI:CE:ECHR:2001:0301JUD004120698
La Cour observe d’emblée que l’affaire présentait une certaine complexité, en raison notamment du nombre des accusés et de la nature des accusations. 24.
ECLI:CE:ECHR:2001:0412JUD004635299
12 avril 2001
ECLI:CE:ECHR:2001:0426JUD004066298
26 avril 2001
La Cour note d’emblée que l’affaire n’était pas particulièrement complexe. 21.
ECLI:CE:ECHR:2001:0426JUD004768199
La Cour observe d’emblée que l’affaire ne présentait aucune complexité particulière et que le requérant ne saurait être tenu pour responsable d’aucun retard dans le déroulement des instances
ECLI:CE:ECHR:2011:0222JUD000033510
22 février 2011
En ce qui concerne le grief portant sur le montant de l'indemnisation ayant été attribuée au niveau interne, la Cour rappelle d'emblée ne pas être compétente pour examiner les questions directement
ECLI:CE:ECHR:2008:0408JUD003115204
8 avril 2008
Le 23 juin 2004, la demande introduite auprès du ministre de la Justice pour qu’il ordonne un pourvoi extraordinaire ( yazılı emir yoluyla bozma ) fut, elle aussi, rejetée. 14.
ECLI:CE:ECHR:2008:0617JUD000004504
17 juin 2008
Le 19 juin 2003, le requérant demanda au ministre de la Justice de donner un ordre formel au parquet de la République dans l’intérêt de la loi ( yazılı emir ile bozma) pour que celui-ci demande
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1130JUD002261610
30 novembre 2021
En l’espèce, la Cour observe d’emblée que, compte tenu des circonstances de l’espèce, la suspension de l’écoulement du délai de prescription en raison des liens du mariage unissant les litigants
Pellitteri et Lupoc/Italie
ECLI:CE:ECHR:2015:1006JUD005082506
6 octobre 2015
La Cour rappelle d’emblée qu’elle a joint au fond l’exception du Gouvernement tirée de la perte de qualité de victime des requérants. 23.
Palmeroc/France
ECLI:CE:ECHR:2014:1030JUD007736211
30 octobre 2014
violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée
Chambre Sociale
64d1db40ca68d4d9695ac805
4 juillet 2023
Des réserves ont également été émises par la société [5] dans un courrier libre joint à la déclaration d'accident du travail.