AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00270_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'expert, qui a précisé qu'une échographie endo-rectale immédiatement après la constatation de la déchirure périnéale permet de réduire de moitié les échecs de diagnostic, a conclu à une erreur de diagnostic
Source officiellePage 36 sur 42
2e Chambre
615e0e39c25a97f0381f539c
25 septembre 2014
25 septembre 2014
concluante se heurte à une contestation sérieuse en ce que : - la société URSSA ne peut se présenter comme porteur de bonne foi au sens du droit cambiaire dès lors que les billets à ordre supportent l'endos
Source officielle