AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372449cd580146774143a8
18 janvier 2005
18 janvier 2005
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 12 avril 2001, la société Tramar a vendu un stock de marchandises se trouvant dans son entrepôt
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00106
9 février 2022
9 février 2022
[B], représentant légal de la société, les résultats des opérations de surveillance de l'entrepôt et l'ont informé des infractions susceptibles d'être retenues contre la société, M.
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