AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6157f592dfd5cc6bf056eecc
30 septembre 2021
30 septembre 2021
[I] a exercé plusieurs mandats de représentant du personnel.
Source officiellePage 36 sur 49
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02851
28 novembre 2017
28 novembre 2017
Laurent B... coupable du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à une amende de 1 500 euros et à payer à M.
Source officielle