POUPINEAU La greffière, B.

Seillet La greffière, A.

DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La greffière, Signé A.

Pour contester le caractère fautif d'une telle absence de bilan d'extension, M.

au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller doyen, Mme Labat, greffier

Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat des sociétés Rodamco France et

Chenevey La greffière, K.

BertonciniLa greffière, signé M.

BertonciniLa greffière, signé M.

Michel La greffière, F.

WUNDERLICHLa greffière, L.

MonteagleLa greffière, Signé E.

Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée

par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ; EXPOSÉ DU LITIGE Madame [G] [J] épouse [W] est sourde et muette de naissance.

Cathala, président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Rouchayrole, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

lors des plaidoiries : Madame LE GALL, greffier.

La persistance de cette situation, à compter du 20 novembre 2017, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme A... des troubles de toute nature dans ses conditions