entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en se bornant à constater, pour exclure la société DHL et ses filiales

profit du dirigeant, un gonflement artificiel du poste de production afin de maintenir des capitaux propres positifs à partir de 2012, des flux financiers non explicités au bénéfice d'une ancienne filiale

L'article 30-3 dispose pour sa part que Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus

. # Fonctionnaire - Passage de la "filière B secrétariat" à la "filière B classique". # Affaire 14/84.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2024), Mme, [L], [F], se disant née le 18 juillet 1995 à, [Localité 1] (Algérie), soutient, sur le fondement de l'article 18 du code civil, être française par filiation

conclusions d'appel que "le dirigeant de MJ informatique est fondé à demander cette réévaluation à un tel niveau (35 000 000 francs) dès 1997, puisque : - il est en train de négocier la vente de la filiale

elle-même contrôlée à 100 % par une entreprise dominante située à l'étranger, le critère de versement du dividende s'apprécie au niveau de l'entreprise et non du groupe, de sorte que les filiales

organismes de formation comme inapplicable au salarié dont elle a pourtant constaté qu'il était employé depuis plus de trente ans par l'association de gestion CNAM centre Orléans et était responsable de filière

mais pour lequel il est précisé que près des deux tiers sont garantis, lesdites annexes mentionnant également d'autres litiges en cours dans d'autres filiales, sans plus de précision.

Cour de cassation, l'analyse selon laquelle les objectifs financés par les accords interprofessionnels étendus, participaient de l'intérêt général par-delà l'intérêt des seuls professionnels de la filière

atteste qu'il a été le principal bénéficiaire du trafic ; qu'il résulte de ces éléments des présomptions à la charge du seul Y... d'avoir dirigé et organisé le groupement constitué par les membres de la filière

violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que troisièmement, en énonçant que les dépenses dont la lettre de licenciement faisait état conçernaient "manifestement" le seul fonctionnement des filiales

Z... et A... avaient procédé à une réduction du capital social de la société en favorisant dans le même temps la filiale française de la société Esab Z... ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions

Y... avait été détaché dans une filiale de la Société lyonnaise de banque, filiale dans laquelle il assurait pourtant toujours des fonctions de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-

X..., sans cependant faire état d'éléments de fait produits par le salarié en ce sens et alors que celui-ci, ayant travaillé successivement dans deux filiales d'une société mère n'ayant pas son siège social

l'impôt de solidarité sur la fortune, que rien ne venait prouver comptablement que la gestion locative des immeubles loués à usage d'habitation par la société SGCPH s'imbriquait dans la gestion de ses filiales

la cour d'appel qui a relevé que "le cabinet d'avocats au sein duquel la présidente exerçait en qualité d'associée est intervenu à différentes reprises comme conseil de la société Vivendi et de ses filiales

holding Sophopar en remboursement d'un prêt accordé en 1993, destiné, à concurrence de 3 000 000 francs, à financer son exploitation, et, à concurrence de 9 000 000 francs, à apurer le découvert de sa filiale