sein d'immeubles bâtis occupés ou non, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte

Article L225-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

Dans les autres cas, l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage.

Article R6313-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21

Code de la santé publique

par le président du conseil exécutif ; b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires du département, convoqué à cet effet par le préfet, à la représentation proportionnelle à la plus forte

Article D47-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 99 > 99

Code de procédure pénale

d'Eure-et-Loir Cour d'assises du Val-d'Oise Département du Val-d'Oise Basse-Terre Cour d'assises de la Guadeloupe Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre Cayenne Cour d'assises de la Guyane Département de la Guyane Fort-de-France

Article D719-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Code de l'éducation

Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués successivement aux listes qui comportent les plus forts restes.

LEGIARTI000045309116

—

. - Dispositions spécifiques au conseil d'administration Les représentants des personnels et des étudiants sont élus au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage.

Article 1

—

1 à supprimer à compter du 1er février 2022 Tribunal judiciaire de Dunkerque 1 Tribunal judiciaire de Lille 3 Tribunal de proximité de Maubeuge 1 Tribunal judiciaire de Saint-Omer 1 Tribunal judiciaire de Valenciennes 1 Cour d'appel de Fort-de-France

Article Annexe I

—

- Identifier les finalités économique, sociale et sociétale de l'entreprise - Les finalités de l'entreprise THÈME 2 : LA RÉGULATION DE L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Le fonctionnement de l'économie nécessite une intervention plus ou moins forte de l'Etat

LEGIARTI000026118115

—

Deuxième cycle Il est fortement souhaitable qu'à l'entrée de ce cycle intermédiaire, l'élève s'engage à suivre l'enseignement de théâtre en classe à horaires aménagés jusqu'à la fin de la classe de troisième.

Article Annexe 1

—

DIJON 71 AUTUN CREUSOT DIJON 71 MONTCEAU-LES-MINES CREUSOT DOUAI 62 SAINT-POL-SUR-TERNOISE ARRAS DOUAI 62 HOUDAIN BETHUNE DOUAI 62 CARVIN LENS DOUAI 62 LIEVIN LENS FORT-DE-FRANCE

Article Annexe

—

La labélisation doit stimuler les nouveaux usages des sciences et technologies de l'information et de la communication, répondre à une attente forte de l'ensemble des entreprises et services publics et inciter à la création d'entreprises.

Article Annexe

—

Appui à la police administrative La consultation, au titre de la loi sur l'eau, de la DIREN et de la délégation interrégionale de l'ONEMA concerne, dans un cadre défini en commun avec les services de police de l'eau, les dossiers présentant un enjeu fort

Article 14

—

De tout navire à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustibles nucléaires irradiés, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF) ; 1.3.

Article 226-3.18

—

Les tuyautages de cale ne doivent pas traverser les soutes à combustible liquide, les soutes de ballast et les citernes de double fond, sauf s'il s'agit de tuyaux en acier de fort échantillonnage. 6.

Article 10-1-1

—

Les sièges obtenus sont répartis suivant la règle du plus fort reste.

Article Annexe

—

Il (elle) représente le dirigeant et veille au maintien de l'image de l'entreprise, ce qui exige de fortes compétences relationnelles.

LEGIARTI000028240634

—

Il est confronté à des équipements caractérisés par de fortes évolutions technologiques et d'une large diversité qui l'obligent à se former en permanence. Il fait souvent face à des situations imprévues.

LEGIARTI000045424062

—

Saint-Martin Tribunal judiciaire de Bordeaux Ressort du tribunal administratif de Bordeaux Ressort de la cour administrative d'appel de Bordeaux Tribunal judiciaire de Cayenne Ressort du tribunal administratif de la Guyane Tribunal judiciaire de Fort-de-France

Article R3211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 90

Code général de la propriété des personnes publiques

. – Dans les limites fixées au IV, la décote est d'autant plus élevée que les critères suivants sont satisfaits : 1° L'existence d'une forte tension du marché foncier et immobilier qui s'apprécie principalement au regard du déséquilibre entre l'offre

Article R814-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 92

Code rural (nouveau)

un contrat avec l'Etat, ainsi répartis : - un représentant de chaque organisation fédérative nationale des établissements implantés dans la région et un représentant de l'organisation fédérative des établissements de la région qui scolarise la plus forte

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