CHAUVIN, président Décision n° 10181 F Pourvoi n° B 18-21.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10364 F Pourvoi n° N 16-16.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CHAUVIN, président Décision n° 10439 F Pourvoi n° W 20-17.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

Conseil : 27 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 11 Avril 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 MAI 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Ils soutiennent qu'ils occupent un appartement inadapté au handicap d'un de leurs enfants, que leur logement est situé dans un environnement violent et bruyant qui accentue les troubles de ce dernier,

accueille, à sa sœur, en-dehors de toute situation d'urgence et ce, sans prévenir les services de la PMI, alors que l'intéressée n'est pas assistante maternelle, se déplace avec difficulté et ne parle pas français

a rejeté le recours dirigé contre les décisions implicites de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant à M.

le recours dirigé contre la décision du 4 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant

Mme D B a sollicité pour le compte de sa fille mineure E A la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour, afin de la scolariser en France, auprès de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 17 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte

Par des décisions du 23 juin 2023, l'autorité consulaire française à H (république démocratique du Congo) a refusé de délivrer à M.

a rejeté le recours dirigé contre la décision du 13 novembre 2023 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité

Mme F..., qu’il présente comme sa fille, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à D...

’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 26 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) ; 3°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur

la décision du 22 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant à M.

a rejeté le recours dirigé contre la décision du 5 septembre 2022 de l’autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) refusant à M.

Sénégal) refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France à Mme H...

A..., ressortissant ivoirien, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire).

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ».