ARRÊT DU 25 Avril 2025 N° 562/25 N° RG 23/00375 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UXTD GG/RS Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAMBRAI

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a maintenu la sanction de l'exclusion définitive du collège François

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 29 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

CHALOPIN, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], D'une part, ET : Monsieur [B] [Y] , né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (Vendée), de nationalité française

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 18/01/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/00813 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UDRS

E sur le territoire français.

Le rapport d'accident scolaire fait état de ce qu'en voulant ouvrir la porte des toilettes bloquées par des camarades, Nicolas X... a glissé sur le sol des toilettes.

tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses fils mineurs Romain Y...né le 15/ 01/ 1997 et Bryan Y...né le 22/ 01/ 2001 né le 05 Novembre 1967 à PERPIGNAN de nationalité Française

D a épousé le 15 juillet 2023 à Cambrai Mme G F, ressortissante de nationalité française, et il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'en l'absence de tout élément avancé par le préfet pour remettre

s' y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean- François

[L] [S], Mme [N] [S] le: EXECUTOIRE + COPIE Me Simon ULRICH - 2693 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en

Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE Me Emmanuelle PHILIPPOT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

sur des problèmes de comportement, qui ne sont pas matériellement établis ; - il a fait l'objet de discriminations au sein de la promotion, par certains de ses supérieurs comme par certains de ses camarades

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 04/06/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/06247 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRI6 jonction avec

Madame Isabelle A... épouse X..., agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Cindy née le 23 décembre 1990 née le 03 Septembre 1962 à PARIS (20EME) (75020) de nationalité française

de nationalité Française né le 04 Avril 1974 à QUIMPER Profession : Sans profession, demeurant...

PARIBAS représentée par la SCP CANTALOUBE FERRIEU CERRI confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section