de la SARL Vigie Service, et Bruno C..., son mari, ex-gérant de cette société, et dirigeant de fait de celle-ci ; que cette enquête de police fait suite à un contrôle triennal effectué par Yves Z...,

Il rappelle qu'il est titulaire d'un doctorat en ingénierie, a été ingénieur dans plusieurs bureaux d'études et est actuellement gérant d'un bureau technique. Réponse de la Cour 4.

l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 modifié par la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990, bénéficient de l'exonération des cotisations patronales pour l'embauche d'un premier salarié les gérants

maison d'alimentation de détail ; qu'un inventaire "de renseignements" a fait apparaître le 21 mai 1984 un manquant en marchandises et un manquant en emballages ; que cet inventaire a été notifié aux gérants

Z..., gérant de la société Net Eclair, imputée à M.

Le 16 avril 2015, une cour d'appel a révoqué la gérante de la SCI. La nomination du nouveau gérant a été publiée le 6 janvier 2016. 3.

Y..., celui-ci a reconnu être l'animateur de la société Barville Finances Conseils dont son épouse était la gérante de droit et a affirmé que Frédéric X... était parfaitement au courant de cette situation

Ryszard X... coupable du délit de fraude fiscale pour omission de déclaration et soustraction au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA et l'a condamné de ces chefs ; "aux motifs que le gérant

l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement et des dommages et interêts, alors, d'une part, que la cour d'appel qui admet la réalité des propos menaçants proférés par le salarié à l'encontre du gérant

B..., gérante de la société à responsabilité limitée BDB bis boutiques (la société), solidairement tenue avec elle envers le receveur des impôts du paiement des sommes dues par cette société au titre des

: Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 2001), que la société Greenmax France (la société) dont Mme X... était la gérante

, qu'en octobre 1995, les consorts X..., associés de la SARL Nantes 2000, ont décidé de mettre un terme à l'activité de cette société, au plus tard le 30 avril 1996, tous pouvoirs étant donnés à la gérante

[P] [U], ancien gérant devenu salarié de la personne morale titulaire d'un pouvoir donné par M.

l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANT Monsieur [R] [C], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL - DE MALAFOSSE - STREMOOUHOFF - GERBAUD

Pascal Y..., demeurant à Prissac (Indre), Les Gerbauds, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

[B] [U] fait grief à l'arrêt de surseoir à statuer sur les demandes de ses cohéritiers relatives au prêt consenti le 27 juillet 2005 à la société Golf Cottage en Normandie dont il était l'associé gérant

décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, auquel il fait grief d'avoir été prononcé à son encontre, alors qu'il n'était partie à la procédure de première instance et d'appel qu'en qualité de gérant

station-service en location gérance n'est donc pas constitutif d'un détournement caractérisant l'abus de confiance au sens de l'article 314-1 du code pénal, en l'absence d'intention délictuelle du gérant

/2023 AT du 20/12/2022 Dossier : 2023-12887 Composition du tribunal : Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES

02/2023 AT du 04/10/2022 Dossier : 2023-4203 Composition du tribunal : Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES