Y... devant le tribunal administratif de Montpellier et écarté par le tribunal ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal, de rejeter ce grief ; Considérant qu'il résulte de ce qui

commune d'Entre-Deux ou à être rémunérée par la commune ; que, dès lors, Mme Y... n'était pas, en application des dispositions précitées de l'article L. 231 du code électoral, inéligible ; Sur les griefs

. ; "aux motifs que Me Descamps, avocat de Tahar X..., a adressé par télécopie au secrétariat-greffe un mémoire qui est parvenu le 26 janvier 1994 à 18 h 59 ; que l'heure de fermeture du greffe étant

et qui ont été entendus par elle, auraient prêté le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des notes d'audience signées par le greffier

aspect) (Greece);Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-1 - Lawful arrest or detention) (Greece)

.)" ; qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : "Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un

. | 28-08-05-02-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS RECEVABLES -Grief tiré de l'illégalité d'un refus d'enregistrement - Grief recevable à l'appui

Y... des prescriptions de l'article L.52-1 du code électoral, sans assortir ce grief d'aucun élément permettant au juge d'en examiner le bien-fondé, a, dans son mémoire complémentaire du 5 mai 1992, présenté

est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève ; Attendu que pour dire que le préavis de grève avait cessé de produire

A... ; que, par suite, ni le grief tiré de ce qu'en contravention avec le deuxième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, M.

et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat

du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 15/04/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

ordonnance n°2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n° 2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion GREFFIER

chambre de l'instruction du 5 mai 2004 à 9 heures, conformément aux dispositions des articles 197 et 803-1 du Code de procédure pénale ; vu les pièces de la procédure dont le dossier a été déposé au greffe

, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

: Anne LEZER Signé par Anne LEZER, président et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.