Dès lors aucune diminution du montant des pénalités ne sera décidée.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L’ensemble des montants réclamés au titre des impôts, pénalités et majorations s’éleva à 434   917 EUR.

Elle est actuellement en arrêt maladie et perçoit des allocations familiales. Elle est aidée par une conseillère sociale d'action pour le logement. Elle bénéfice d'une aide FSL.

DÉFENDEUR(S) : Monsieur [O] [W] demeurant 3 B rue Henri Dunant - Appt 1778 - 28200 CHATEAUDUN comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN,

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2010), qu'Alphonse X... est décédé le 24 juin 2000, laissant comme héritiers ses trois filles, Catherine, Isabelle

Jean-Pierre DELAVENAY, président, Mme Isabelle DEFARGE, conseillère, Mme Magali DURAND-MULIN, conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 03 janvier 2023 Mme Isabelle DEFARGE, conseillère,

Eddie BOHBOT, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Bruno JARDIN, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Le 22 novembre 2013, la TRÉSORERIE [Localité 5] MUNICIPALE (la TTM) a déclaré une créance de 37 513, 87 euros pour des pénalités de retard dues dans le cadre de marchés de travaux confiés à la société

Le 22 novembre 2013, la TRÉSORERIE [Localité 5] MUNICIPALE (la TTM) a déclaré une créance de 37 513, 87 euros pour des pénalités de retard dues dans le cadre de marchés de travaux confiés à la société

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE substituée par Me SUTTER INTIMÉE Madame Henriette A...

Représentée par Me Isabelle LACASSAGNE de la SELARL JDLR AVOCATS ASSOCIES, (TOQUE 40) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de

- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente et Madame Sylvie SCHIRMANN greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseillère Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère