AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacques de Y..., société anonyme, dont le siège est ...,

[H] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, distraits au profit de Me BELLICHACH.

Statuant sur le pourvoi formé par : - Le SYNDICAT DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE NORD CFDT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 octobre 1997, qui a relaxé Jacques

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° J 97-19.049 formé par M.

anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation (cassation par voie de conséquence) ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné le lieutenant Jacques

Jean-Michel Y... ; Condamne la société Jacques Esterel et M.

Jacques Y... à la société Danse à Rouen, créancier nanti ; que la liquidation judiciaire de M.

Yves Jacques YW..., 30 / de Mme Solange XM... XR..., épouse YW..., 31 / de M. Alain ZW..., 32 / de M. Albert AL..., 33 / de M. Alain AP..., 34 / de M.

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le tribunal correctionnel de Lille, après avoir déclaré Philippe Y... entièrement responsable des conséquences dommageables de l'homicide involontaire de Jacques

Jacques YB..., 54°/ de Mme Marie-José CH..., épouse YB..., demeurant ensemble à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 55°/ de Mlle Simone C..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 56°/ de M.

demeurant... – 67720 Hochstatt Monsieur Jean-Jacques BBB... demeurant... – 76510 St Vaast d'Equiqueville Madame Chantal CCC... épouse BBB...

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable du délit de fourniture illégale de services d'investissements ; "aux motifs propres que la pluralité de "clients", à savoir Pascal Y... et Jacques

conservatoires pratiquées entre les mains de divers établissements bancaires et sociétés civiles immobilières et la réduction de l'assiette des saisies conservatoires aux seules parts sociales de la SCI Frédéric Passy

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 26 février 2000, qui, pour meurtre et violences aggravées, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et à dix ans

408 Maître Arthur GUIMET de la SELARL GUIMET & ASSOCIES - 1144 Me Farid HAMEL - 3333 Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PIRAS ET ASSOCIES - 704 Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF - 704 Maître Jacques

Jean-Jacques, - B...

Jacques Y..., Mmes Annick et Nicole Y... et M. Joël Z... ; que par ce même acte, M. Y... s'est engagé à décharger M. X... de son engagement de caution ; que le 21 octobre 1993, M.

Bernard, Jacques-Marie Z..., demeurant Les Nouveaux Chartreux, bâtiment Iris, ...