fait du refus d'accorder le concours de la force publique pour exécuter une décision de justice et procéder à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre de locaux commerciaux situés boulevard de Verdun

La société de droit émirien Arab Beverages Est (ci après ABE) est une société spécialisée dans la fabrication de boissons à base de jus de fruits commercialisant ses produits sous diverses marques telles

que les baux ont été conclus entre les investisseurs et la société Nataud, - Dire et juger subsidiairement que les baux sont nuls, - Dire et juger que les demandes formulées contre [O] [R] sont

[F] de leurs demandes en nullité de l'acte de vente du 21 décembre 1989 plus subsidiairement encore, dire et juger que M.

X... nécessite depuis plusieurs mois un traitement spécifique pour un syndrome anxiodépressif ; Il est de fait que les arrêts de travail de Madame Véronique X... en date des 31 Juillet 2007 jusqu'au 31

constitué La compagnie d'assurance Mutuelle des Architectes Français (MAF) prise en la personne de son directeur général ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Véronique

de dénomination ou de détention du capital au sens de l'article 524 du Code de procédure civile, de juger que la dette était parfaitement connue des débiteurs, de juger que la sci a valablement pu donner

au RCS de Chambéry sous le n°B747 020 345, dont le siège social est sis 1 Place du Forum “Le Cristal” 73025 CHAMBERY CEDEX, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maître Véronique

préjudice doit être apprécié par rapport à la valeur des biens à la date de la décision de première instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas précisé la date à laquelle elle se plaçait pour juger

représentant légal Représentant : Me Jordan MICHEL, avocat au barreau de THIONVILLE APPELANTE Monsieur [N] [R] Représentant : Me Christelle MERLL, avocat au barreau de METZ INTIMÉ Nous, Véronique

représentant légal Représentant : Me Patrick-Hugo GOBERT, avocat au barreau de METZ APPELANTE Madame [X] [Y] Représentant : Me Marie JUNG, avocat au barreau de METZ INTIMÉE Nous, Véronique

le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Déborah BEMER, avocat au barreau de METZ APPELANTE Mme [D] [H] INTIMÉE Nous, Véronique

JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME M.

[F] [X] (Délégué syndical ouvrier) Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise

Madame Z..., Marguerite, Jeanne JULHES épouse Y... S.C.I. Y... c/ S.A.R.L.

fins de, au visa des articles 1725 et 1384 (ancienne rédaction) du code civil : - juger que la SCI VENDOME et la société NEXITY PROPERTY MANAGEMENT sont responsables au titre de la faute lourde commise

ARRÊT N° /2025 DU 22 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00318 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKBT Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VERDUN

HOTEL D'ANJOU actuellement dénommée ANJOU HOTEL 6 rue Jules Ferry-34000 MONTPELLIER représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me Philippe CHATTELEYN, avocat au barreau

augmentée des intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties peuvent, en cours d'exécution de leur contrat, convenir tacitement d'en modifier le terme ; qu'en retenant, pour juger

pour considérer que cette dernière avait accepté la modification de ses fonctions et que l'avenant du 28 novembre 2008 ne faisait qu'entériner cette modification ; que la cour d'appel a relevé, pour juger