[D] [O], avait annexé les combles relevant des parties communes en créant un escalier, une chambre sous combles et en installant deux velux.

à l'injonction de payer et partie défenderesse à l'opposition, sollicite du Tribunal de céans de : * Débouter Monsieur [O] [I] de son opposition à l'Ordonnance d'injonction de payer rendue le 08 juillet

à l’incident DEFENDERESSE Madame [W] [F] née le 06 Juillet 1978 à LOUVIERS (27400), demeurant 12 Mail de l’Ecole Buissonnière - Apt 1 - 76500 ELBEUF représentée par Me Catherine CANU-PITOIS, avocat

Sur le pourvoi formé par les Etablissements maritimes Camille, société de droit du Lichtenstein, dont le siège social est à Vaduz Hauptstrasse 26 (Lichtenstein), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin

Il souligne que dans sa décision du 5 juillet 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a considéré que le constat d’huissier de justice du 7 juin 2022 a été dressé dans des circonstances

Elle a fait l’objet d’une réouverture des débats, faute pour le juge de céans d’avoir obtenu les pièces de la demanderesse.

la procédure, en l'état de la non-comparution des défendeurs bien que dûment assignés à leurs personnes, la décision ayant été mise en délibéré au 18 juillet 2025.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

Robert X..., demeurant à Boulogne-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1), au profit de M. le receveur des

d’actes commis en Italie.

G..., demeurant Kerdronquis, Caudan 56600 Lanester, 6°/ de Mme G... née X..., demeurant Kerdronquis, Caudan, 56600 Lanester, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de

les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner in solidum les deux défenderesses à payer à la banque demanderesse la somme de

Ils exposent par ailleurs que la procédure suivie par l’association défenderesse est irrégulière, notamment en ce que leur fils a été privé de la possibilité de se défendre convenablement lors du conseil

à la cassation ; La société Havraise de Manutention de Produits Pétroliers défenderesse au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal

Le tribunal fera droit à la demande du défendeur, et prononcera la déchéance du droit aux intérêts échus et accessoires pour l'année 2024.

la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné le renvoi du dossier de la procédure suivie contre Guy X... au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nice en application des dispositions combinées

Par courriel du 28 juin 2025, l'expert a conclu que les causes des désordres étaient extérieures à l'intervention de M. [G].

2024J285 Demandeur (s) : Madame [U] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Victor CHAMPEY – SELARL BERENICE AVOCATS (avocat plaidant) Maître Jacques VACCAREZZA (avocat postulant) Défendeur

en justice ne peut dégénérer en abus et donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts au profit de la personne qui supporte cet abus qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur équipollente au dol

Cour : 11/ 00146 DEMANDERESSE : SARL GARAGE BESSON 74 route de Paris 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE Représentée par la SELARL BERARD-CALLIES et Associés, avocats au Barreau de LYON, DEFENDEUR :