C..., pour lui reprocher « d'avoir volé un objet indéterminé dans un rayon indéterminé lui aussi, au début du mois de juin 2013 tel que cela aurait été révélé par le visionnage de bandes vidéo, qui ne

et Mathonnet, avocat des demandeurs, et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, l'avocat des demandeurs ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 23 juin

[S] [L] à lui payer la somme de 2356,60€ au titre de l’arriéré de loyers et de l’indemnité de 8% avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2023,Déclarer le contrat de location avec option d’achat

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, cinquième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 mai 2018), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 29 juin

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certaine au regard tant de la situation financière de l'emprunteur que des objectifs précisément définis et que commet une faute l'organisme de crédit qui accorde un prêt destiné à financer le prix d'achat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2020), la société Cooperl arc Atlantique, coopérative agricole spécialisée dans l'achat, l'abattage et la découpe de porc, et sa filiale, la société Brocéliande-ALH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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directeur des achats" et de "responsable des achats" ne visaient pas le même poste de reclassement, refusé par le salarié, et pour lequel il avait été préalablement informé des missions,

N° C 17-85.124 F-D N° 1580 VD1 26 JUIN 2018 REJET M.

Y..., employé au service de la société CGEE Alsthom depuis le 11 juin 1957, a été licencié le 31 août 1984 pour avoir refusé de se rendre sur un chantier et d'occuper temporairement un poste au service

préjudice ; Attendu que, pour accueillir la demande dirigée contre Mme Paulette Y..., l'arrêt, qui constate que cette dernière n'a pas participé à l'édification du mur et que la facture correspondant à l'achat

Mme [I] [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'en vertu de l'article 2 de l'annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et Madagascar du 4 juin 1973,

Denis X..., domicilié chez Mme D... [...] , contre l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Corinne Y..., divorcée X..., domiciliée

appartement stipulant qu'en vue d'en garantir la bonne exécution, tout acquéreur devrait "effectuer un versement d'un montant maximum de 10 % du prix total de la vente" ; que n'ayant pas répondu à une offre d'achat