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Délibéré après l'audience du 8 mars 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Laury Michel, première conseillère, Rendu public par

PECH DE LACLAUSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire ##C2433 Décision du 30 Janvier 2024 8ème chambre 1ère section N° RG 20/04949 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSFOI COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure

Sur les conclusions tendant à l’annulation des opérations électorales : En premier lieu, aux termes de l’article R. 30 du code électoral : « Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur

Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame DE CHOISEUL PRASLIN Laure

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Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - les observations de Me Laurie Freger, représentant M.et Mme B et la SCI MS. Considérant ce qui suit : 1. M.

Un tel local, qui sert à la collecte des déchets, constitue une construction nécessaire au fonctionnement du service public d'enlèvement des ordures ménagères, qui pouvait de ce fait être implanté à 0,50

A a déposé une demande de permis de construire modificatif le 3 septembre 2020 et complétée les 6 novembre et 11 décembre 2020, ayant pour objet la modification des projets d'extension (augmentation des

Juridiction de proximité de PARIS - RG n° 1120006513 APPELANTS Monsieur [Z] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [H] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés et assistés par Me Julien COULET

Eloi COUGET, demeurant 11, chemin des Genêts à l'Etrat (42580) ; - n° 93 612, présentée pour M.

GRASSE INTIME Monsieur [S] [E] né le 20 Août 1942 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Annabelle DEGRADO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Laura

[I] [F] (Directeur général) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente Monsieur Philippe PAIN, Représentant des employeurs et travailleurs indépendants Monsieur [O] [M], Représentant

PELTIER, chargée de mission AUTRE PARTIE **************** SA VALEO représentée par son président, Mr [E] [V] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Sophie HAVARD DUCLOS de l'ASSOCIATION Laude

règlement du plan local d'urbanisme intercommunal d'Est Ensemble-Grand Paris, relatif à l'aspect extérieur des constructions : " () / Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, les couleurs

ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Laura D'aimé, greffier

Judgment of the Court (Second Chamber) of 8 March 1988.#A. Dik, A. Menkutos-Demirci and H. G. W. Laar-Vreeman v College van Burgemeester en Wethouders Arnhem and Winterswijk.

1] (Algérie), demeurant [Adresse 11] représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Michel ROUSSET, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Anne-Laure

Associés, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Laure

demeurant [Adresse 2] représenté par Maître LOYER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1567 COMPOSITION DU TRIBUNAL Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura