D'APPEL A RETENU QU'ILS S'ETAIENT RECONNUS REDEVABLES DE CETTE SOULTE DEPUIS LE 5 AOUT 1970, DATE DE LA DEMANDE EN DELIVRANCE DE LEGS, QUE L'ARRET DU 12 FEVRIER 1975, A ORDONNE LA DELIVRANCE DES BIENS LEGUES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 16 SEPTEMBRE 1963, GUELL A LEGUE " TOUS SES BIENS A L'OEUVRE

ET A..., QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 30 AOUT 1963, IL A LEGUE A LA DAME Z...

décédée le 26 mars 1994 sans laisser d'héritier réservataire ; qu'aux termes d'un testament olographe daté du 28 décembre 1993, elle avait institué pour légataire universel l'Institut Pasteur de Lyon et légué

règlement de la succession de son mari décédé en avril 1987 ; que pour établir la déclaration de succession en juin 1989, le notaire a évalué les actifs constitués de biens immobiliers et fonciers légués

référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de retirer le véhicule de marque Lexus

B..., représentée par Me Leoue, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 8 octobre

Y... ; que l'attestation du 30 juillet 2003 de Me A..., notaire, témoigne de l'échange des consentements entre la commune de Saint-Leu et M.

E... en ces termes : "je lègue à ma cousine Madame J...

A a été assujetti à la taxe foncière au titre de l'année 2022 à raison d'un mobil-home, situé au sein du Parc résidentiel de loisirs du " Domaine du Pin de la Lègue " (lot n° 27 du hameau Galamina) sur

A a été assujetti à la taxe foncière au titre de l'année 2021 à raison d'un mobil-home, situé au sein du Parc résidentiel de loisirs du " Domaine du Pin de la Lègue " (lot n° 27 du hameau Galamina) sur

biens meubles et immeubles appartenant à la société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'au jour de l'ouverture de la succession, la société était seule propriétaire de l'immeuble légué

du code civil : Considérant que l'article 900-1 ajouté au code civil par la loi n° 71-526 du 3 juillet 1971 énonce dans son premier alinéa que "Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué

Ils soutiennent que : - aucun des sociétaires du " Domaine du Pin de la Lègue " n'a été imposé au titre des taxes foncière et d'habitation depuis 60 ans et si en 1993 les services fiscaux ont imposé

Amélie X... épouse Y... doit établir qu'elle a accompli depuis l'année 1983 des actes matériels de possession sur la parcelle cadastrée [...] située [...] lieu-dit Bras Mouton sur la commune de Saint-Leu

sont entachées d'irrégularités grossières et intolérables et qu'il y a donc, de ce fait, une emprise irrégulière du fait de l'administration, en l'occurrence du service de la publicité foncière de Saint-Leu-la-Forêt

gendarmerie du territoire alors en vigueur et selon lesquelles les agents ayant demandé leur admission comme auxiliaire de gendarmerie étaient soumis à un stage d'instruction militaire d'un an pendant leque

des réserves afin d’écarter les risques déontologiques, visant à ce que l’intéressée n’engage aucune relation professionnelle avec les ministres, les membres de leurs cabinets et des services avec lesqu

[M] [C] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque Lexus immatriculé [Immatriculation 5] d'une valeur de 30 500 euros TTC remboursable en 50 loyers de 463,60 euros hors

[X] à restituer à Toyota le véhicule Lexus ES ES 300H Business ; * Condamner M.