Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 665) d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation de la liste

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 668) d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation de la liste électorale de la

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société anonyme SELF AUTO, précédemment dénommée "DUBOIS AUTOMOBILE", dont le siège se trouve ... à Marquette Lèz Lille

M..., A..., Grolleau, Merleau, Gautier et de Mmes D... et K... ne sont pas recevables. Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie General accident fire and life insurance

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Anne-Cécile Parent de la liste électorale de la commune et ordonné le maintien de cette radiation ; Qu'en statuant ainsi alors que l'action de l'électrice ne tendait ni à l'inscription d'un électeur

Parent de la liste électorale de la commune et ordonné le maintien de cette radiation ; Qu'en statuant ainsi alors que l'action de l'électrice ne tendait ni à l'inscription d'un électeur omis, ni à

électorale de la commune de Guerny, relevé que cette électrice sollicitait la confirmation de la radiation de Melle Charlotte X... de la liste électorale de la commune et ordonné le maintien de cette

général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25, aliéna 2, du Code électoral ; Attendu que les électeurs inscrits sur la liste

général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25, aliéna 2, du Code électoral ; Attendu que les électeurs inscrits sur la liste

Gauthier, avocat général, M.

Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M.

(Pas de Calais), en cassation d'une décision rendue le 31 octobre 1986 par la Commission Régionale d'Incapacité Permanente de Lille, au profit de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Calais dont

déclaration de pourvoi en cassation formée le 1er mars 2001 par Mlle X... contre un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance d'Etampes, ayant rejeté sa demande d'inscription sur les listes

sous le numéro S 01-60.049 contre un jugement du tribunal d'instance d'Evreux du 24 janvier 2001, qui a rejeté son recours formé contre la décision de la commission administrative de révision de la liste

jugement attaqué (tribunal d'instance de Valognes, 23 janvier 2001) de l'avoir débouté de son recours formé contre la décision de la commission administrative qui a rejeté sa demande d'inscription sur les listes

grief au jugement attaqué (Fort-de-France, 25 janvier 2001) de l'avoir débouté de son recours formé contre la décision de la commission administrative ayant rejeté sa demande d'inscription sur les listes

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antibes, 30 mars 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à contester la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.