[L] conteste devoir régler des cotisations au RSI au motif que sa société n'a fait que percevoir les redevance de la location-gérance de son fonds de commerce entre le 2 mai 1999 et le 30 juin 2010, date

FAITS ET PROCÉDURE L'association Cap Charenton a souscrit auprès de la société Holding Lease France (ci après dénommée HLF), un contrat de location longue durée portant sur du matériel de reprographie

[I] [R], locataires d'un appartement au n° 9 de cette même place, se sont plaints d'une fraude à leurs droits issus de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et des accords collectifs de location du

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie ; " aux motifs qu'au résultat de ces manoeuvres concertées avec Z..., l'ANFPA payait la location

Selon le jugement attaqué (Saint-Omer, 25 septembre 2020), rendu en dernier ressort, M. et Mme [J] ont donné en location un logement à M. et Mme [U].

de la société JB Semaphot, devenue locataire-gérante du fonds ; que cette dernière ayant été placée en liquidation judiciaire le 30 décembre 1996, le liquidateur judiciaire a résilié le contrat de location-gérance

que Mme Y... n'avait commis aucune faute pénale ou civile en omettant de déclarer être propriétaire de la moitié des parts sociales de la SCI JVTS, qui possédait un immeuble ayant généré des revenus locatifs

(l'emprunteur) un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier en vue de sa location meublée. 2.

[B] [X], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Privilèges location, 2°/ à la société Privilèges location, société à responsabilité limitée, dont

entreprises GEC Alsthom et SCN ; "que cette opération n'avait donné lieu qu'à la signature d'attachements entre les entreprises TNEE, SCN et GEC Alsthom ; "que les conventions ne portaient que sur la location

vieux (la débitrice) a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 19 juin 2000 publié au Bodacc le 2 juillet 2000 ; que la société Saimlease, liée à la débitrice par plusieurs contrats de location

Au vu de ces éléments ci-dessus développés, la cour décide de retenir une valeur locative de 90 euros pour le supermarché et de 10 euros pour la station de lavage.

annuels devaient être réactualisés car ils n'étaient plus en rapport avec le marché locatif ; que le 20 mars 1995, elle a notifié à M.

base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que, d'autre part, il appartient au propriétaire du fonds de commerce, qui lui est restitué à l'issue du contrat de location-gérance

[E], qui est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nîmes depuis le 1er janvier 2015 au titre d'une activité de location meublée professionnelle, et son épouse, ont exclu de l'assiette

l'arrêt attaqué ( Limoges, 9 novembre 2023), le 19 février 2020, la SCM Kinésport [Localité 4] Landouge (la SCM) a conclu avec la société BNP Paribas lease groupe (la société BNP LG) un contrat de location

X... a donné en location à la société Tan Dinh, à compter du 1er janvier 1980 et en renouvellement du bail précédent, des locaux affectés à l'exploitation d'un restaurant, l'acte prévoyant que les locaux

Il a ajouté que les vices allégués étaient visibles lors des visites du bien effectuées par le gérant de la SCI [Adresse 5], que le vendeur, qui n'est pas un professionnel, avait donné en location les