Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM.

, dans un but d'intérêt général visant à conserver les maisons, à assurer leur solidité, leurs conditions d'air et de lumière, leur bon ordre et leur aspect agréable. 6.

Marie-Louise, demeurant Piau-Engaly à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), 8°/ Mme I... Catherine, demeurant Piau-Engaly à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), 9°/ Mme J...

Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [J] [F] né le 16 Avril 1985 à [Localité 6] (58) demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Marion

Merceret, Dumax, Martin, Chappaz Henry, Deletraz, Fontaine, Losserand, Favre, Bruschetta, Sermet, Perrillat, Mocellin, Gilitos, Depommier, Chappaz Georges, Mme Tetaz, MM.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 avril 2022 et le 28 juillet 2023, Mme C, représentée par Me Marion, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Assistance

Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'association Maison des jeunes et de la culture de la ville du Havre, les conclusions de M.

président, et Vincent NICOLAS, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Marion

né le 02 Novembre 1949 à ORAN ... 92200 NEUILLY SUR SEINE ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Marion Martine F...

Ils y ont fait édifier, par la suite, une maison d'habitation financée par un prêt souscrit auprès du [14].

, dans un but d'intérêt général visant à conserver les maisons, à assurer leur solidité, leurs conditions d'air et de lumière, leur bon ordre et leur aspect agréable. 6.

Louis X...aux dépens. CELA ETANT EXPOSE, la COUR : Vu l'appel interjeté le 1er juillet 2011 par M.

ONT, LE 28 JANVIER 1966, DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., POUR NEUF ANS, UNE MAISON D'HABITATION ET DE COMMERCE ; QUE LE BAIL PRECISAIT QUE LES LOCAUX ETAIENT LOUES POUR UN COMMERCE DE POISSONS, VOLAILLES

en cassation de l'arrêt n° 299 rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B), au profit : 1 / de Mme Ghislaine K..., épouse E..., demeurant ..., 2 / de Mlle Marianne

Jean-Louis Y..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de la société d'HLM Richelieu

(Seine-et-Marne), 13°/ M. N...

Z..., Louis, Marie, Antoine Y..., demeurant à Paris (7ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre des urgences), au profit : 1 ) de M.

Louis X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 2 / de Mme Rachel A... épouse X..., demeurant ...