AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2401681_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Contrairement à ce qui est soutenu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le quartier dans lequel s'insère le projet en litige revêtirait des caractéristiques architecturales ou une harmonie particulières
Source officiellePage 36 sur 37
7ème chambre
DTA_2401682_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Contrairement à ce qui est soutenu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le quartier dans lequel s'insère le projet en litige revêtirait des caractéristiques architecturales ou une harmonie particulières
Source officielle