CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 423 F-D Pourvoi n° Z 24-21.002

N° S 26-81.263 F-B N° 00772 AL19 12 MAI 2026 CASSATION M.

Manuel, contre l arrêt de la cour d appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1999, qui, pour infractions au Code de l urbanisme, l a condamné à 30 000 francs d amende, a ordonné

de la commune du Cendre, personne dépositaire de l'autorité publique et qu'il a signé les extraits dans l'exercice de ses fonctions de maire ; que Patrick X..., secrétaire général de la mairie du Cendre

X... opérait des détournements à son profit, dans la mesure où les irrégularités qu'ils ont commises dans la rédaction de leurs rapports portaient préjudice à la compagnie les mutuelles du Mans, quels

sombre opération de fraude électorale ; que Jean-Paul A..., proviseur du lycée Colbert, était le supérieur hiérarchique de Bernard Y... ; qu'il a, le 25 janvier 1995, répondu à la demande de Mme le maire

ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Salah X... l'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans ; "aux motifs que le prévenu étranger en situation irrégulière s'est marié

mandataire judiciaire ; que l'Agence de service et de paiement (l'ASP) a déclaré une créance qui a été contestée au motif qu'elle résulterait d'un contrat de développement pour l'emploi conclu le 14 mai

Celui-ci a dressé un procès-verbal de difficultés le 11 mars 2014. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mmes G... et T...

de rééducation du département des Ardennes, qui compte plus de vingt salariés et est soumise à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars

Z... s'était seul pourvu en cassation à l'encontre de l'arrêt du 20 mars 1990 et que M.

Saint-Alban, devenue par la suite l'Association ARTES; que de mai 1978 au 15 mai 1980, elle a été affectée à l'infirmerie, où elle a exercé les fonctions d'aide soignante, en remplacement de l'employée

Marie-Isabelle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 7 février 2007, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois

57200 Sarreguemines, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars

[V] avait déposées le 10 mai 2023 soit la veille de l'ordonnance de clôture ; qu'en se prononçant au regard des conclusions d'appel de Mme [W] en date du 24 mars 2023 et de celles de M.

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 12 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences, après avoir constaté l'amnistie de cette contravention

des transports, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1-f du décret du 25 mai

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2022 Cassation partielle M.