INTIME Monsieur [S] [P] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP FRISON ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 02, et ayant pour avocat plaidant Me Michel

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG : 2025F01899 DEMANDEUR SA BPCE FACTOR [Adresse 1] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND du cabinet SCP HUVELIN ET ASSOCIES

assistée de Me Nathalie CROUZET, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Laurence HUSQUIN, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Michel

APPELANTE : Mme Rachel Michelle Rachel X...

Charles XC..., domicilié ... (7ème) (Bouches-du-Rhône), 30°) de Mme Elisabeth XJ..., épouse XC..., domiciliée ... (7ème) (Bouches-du-Rhône), 31°) de M.

déroulement de l'audience ont été respectées" ; Attendu que, s'il ne résulte pas des pièces de procédure qu'un procès-verbal des opérations techniques de la visio-conférence des témoins Mme Anne-Charlotte

Chambre ARRET SUR RE'VOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2016 N° 2016/99 Rôle N° 14/10015 SAS BALL PACKAGING EUROPE C/ CPCAM DES BOUCHES DU RHONE MNC - MISSION

délibéré de la Cour composée de : Madame Gisèle BAETSLE, Président Madame Fabienne ADAM, Conseiller Monsieur Jean-Bruno MASSARD, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Fabienne MICHEL

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES DU RHONE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] représentée par Me Jean-michel

LES CHALETS (Intervenant volontaire), dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SARL IB AVOCATS, avocats

, 16 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 150 MARCUZZI CLAUDE, 30 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 151 MARTINE MICHEL, 13 RUE DE LA HAYE, LAMBERSART 152 MICHAUX JEAN, 3 RUE DE ROME, LAMBERSART 153

dénomination de la BANQUE IMMOBILIERE EUROPEENNE), prise en la personne de ses représentants légaux. ... 75068 PARIS CEDEX 02 représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Michel

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentés par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assistés à l'audience par Me Charlotte

Michel A..., décédé le 22 juillet 1986, savoir : 2°) Mme Claudette X..., épouse A..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise), 3°) Mme Fabienne A..., épouse Z..., demeurant ...

608 442 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Représentant : Me Michel

D..., représentant syndical, employé par la société depuis février 2011 et occupant l’emploi de préparateur mobilier à l’agence de Saint-Michel-sur-Orge.

Michel Z..., demeurant ..., 2°/ de la société Franfinance Credit, venant aux droits de la société Auxibail, société anonyme, dont le siège est Tour Générale La Défense 9, 92088 La Défense, 3°/ de