. ; que le contrefacteur soutenait simplement que son droit d'auteur, qui ne faisait pas état d'un acte de cession, ne pouvait résulter de l'attestation de Madame Z... certifiant avoir cédé ses droits

pas été couverte, avant toute forclusion, la déclaration d'appel, même entachée de ce vice de procédure, ayant interrompu le délai d'appel, par le pouvoir spécial que [F] avait donné à ses parents, Madame

[S] [Z] épouse [H], [Adresse 14] ; Madame [K] [Z] Veuve [HT], [Adresse 14] ; Monsieur [IX] [Z], [Adresse 15] ; Madame [N] [Z] épouse [R], [Adresse 12] ; Monsieur [HT] [Z], [Adresse 11] ; Monsieur [G]

demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement pour harcèlement moral et condamner la société à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'attestation de Madame

, à [Localité 2], alors « qu'il résulte des éléments de la procédure que tant le compromis de vente que l'acte authentique de vente du bien immobilier sis [Adresse 1], à [Localité 2], stipulent que Madame

ayant réalisé les travaux (v. conclusions de l'exposante p. 57° ; qu'en considérant qu'il y avait lieu de limiter la réparation due par Monsieur [W] à hauteur de 15 % du dommage subi aux motifs que Madame

exigence s'impose à peine de nullité, et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt, qui se limitent à mentionner que « madame

omettant de préciser que la donation litigieuse a été instrumentée sur la base de l'estimation du seul bien familial (280 000 €) alors que le terrain, après destruction du bien, a été vendu 550 000 €, Madame

Adresse 3] (CMVI), a formé le pourvoi n° R 21-23.282 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant à la société Provencale de la Madrague

Article 2 : Les conclusions présentées par la SCCV LGM Madrague sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Maître M., conseil de Madame P., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Saverdun

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Marly-la-Ville à sa demande

Le rapport de Mme Saint-Macary a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Tuppin Mary Automobiles Soissons, Mary Tuppin Automobiles Laon, SAS Aisne Oise Automobiles et Mary Tuppin Agences par le groupe Riester

A B, représenté par la SCP Bestaux Bonvoisin Matray, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 Janvier 2025 LE TRIBUNAL Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 28 mai 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : la SAS MADCARE

CR N DOSSIER n 08 / 00268 ARRÊT DU 2 Octobre 2008 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 2 Octobre 2008, par Monsieur le Président SAINT-MACARY

Ont été entendus : Monsieur le Président SAINT-MACARY en son rapport et qui met aux débats l'état de récidive légale ; X...

infractions pour lesquels l'extradition est demandée ne sont pas politiques ; "alors que, comme le mentionne l'arrêt attaqué, selon les pièces produites par l'Etat requérant, le 1er juin 1999 à Madrid

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Murviel-lès-Montpellier