de douze mois consécutifs définie par accord d'entreprise ou dans le cadre des dispositions internes relatives à l'annualisation du temps de travail. (...) c) En cas d'heures de nuit effectuées de manière

nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; que si la nationalité étrangère de la personne constitue une telle circonstance extérieure, c'est à la condition qu'elle ait été révélée par elle de manière

nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; que si la nationalité étrangère de la personne constitue une telle circonstance extérieure, c'est à la condition qu'elle ait été révélée par elle de manière

spontanée ; que l'intéressé a fait valoir dans ses conclusions qu'il n'avait fait état de sa nationalité tunisienne qu'à la demande de l'agent de police, de manière provoquée et non spontanée ; qu'en

nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; que si la nationalité étrangère de la personne constitue une telle circonstance extérieure, c'est à la condition qu'elle ait été révélée par elle de manière

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIR-ET-CHER, en date du 14 février 2003, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-27, 222-28 du Code pénal, et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question numéro 3 est formulée de la manière

de sa garde et de complicité de soustraction d'enfant par ascendant pendant plus de cinq jours en un lieu inconnu de ceux chargés de sa garde, alors : « 1°/ que des faits qui procèdent de manière

X... devait démontrer qu'il effectuait des mouvements de manière répétée, ce que le rapport d'expertise fondant la décision de la cour d'appel n'établissait pas ; qu'ainsi, en estimant que M.

... font enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire doit vérifier de manière

de manière anticipée suppose que le constructeur ait exigé ou perçu des fonds avant la réalisation de travaux lui incombant ; qu'en se bornant à retenir, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre

déterminante, par un témoignage anonyme ; que la décision administrative d'autoriser le licenciement du salarié se fonde, de manière déterminante, sur un témoignage anonyme ; qu'en jugeant néanmoins,

[X] et son placement sous contrôle judiciaire pour dire que Mme [Y] exercera l'autorité parentale sur l'enfant [F] de manière exclusive sans rechercher ni caractériser de manière concrète que tel était

spécifique et continue et, soit à hauteur d'un volume horaire au moins égal à celui de la durée légale hebdomadaire du travail, soit de manière principale ou prépondérante ; que, pour confirmer la décision

Marcel X..., assuré pour sa responsabilité civile par la compagnie GAN incendie accidents (compagnie GAN), et les travaux de gros-oeuvre à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Régis

Après le dépôt, le 7 novembre 2014, d'une déclaration de don manuel effectué par sa mère pour un montant de 2 243 173 euros, l'administration fiscale a demandé à Mme [Y] de justifier de l'origine de la

La solution ne peut donc pas être synthétisée de manière fiable.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2003, qui a prononcé sur une requête en fractionnement de peine, Vu le mémoire produit ; Sur le