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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1986:368
7 octobre 1986
. # Reference for a preliminary ruling: Tribunal de grande instance de Mâcon - France. # National legislation establishing quotas for the milling of wheat. # Case 148/85.
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0201DEC000036010
1 février 2011
The circumstances of the case 1.
Pôle 4 - Chambre 6
67f0ba62ea6533065f551eca
4 avril 2025
Julien SENEL, conseiller Greffière, lors des débats : Mme Manon CARON ARRET : - contradictoire.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300738
5 juin 2012
prononcer en particulier sur la nécessité d'investigations approfondies en vue du « traitement des désordres affectant au niveau des appartements Q..., F... et P... ainsi qu'à 1'angle sud est de la cage
Chambre Sociale
69fd80abcdc6046d47047e1a
28 avril 2026
lequel a été partiellement cassé par arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 04 décembre 2024, mais seulement en ce qu'il dit que la demande de M.
1ère Chambre
62721917228a02057de6757a
3 mai 2022
Dans le cadre de ce projet de construction, plusieurs entreprises sont intervenues et notamment la SARL SAINT-LEZER pour le lot MAÇONNERIE - GROS 'UVRE, laquelle a sous-traité à la SARL SIBA la réalisation
6684eacaa0de54ff609f7d06
2 juillet 2024
Nous constatons un nombre insuffisant de fixations sur les montants, et l'absence de traverse haute; - les capuchons des vis sont blancs sur des menuiseries marrons, percements aléatoires; - les
ECLI:FR:CCASS:2018:C300285
22 mars 2018
Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0919DEC005295309
19 septembre 2023
Born in 1931 Deceased in 2009 Heirs Salvatore MANNO 1963 Fabrizio MANNO 1965 Antonietta PIZZO 1935 Michela DI GREGORIO 1948 Alessandro MANISCALCO 1941 Salvatore MIRABELLA Born in 1930 Deceased in 2016
8ème chambre 2ème section
67096c9306866c0645d284b8
3 octobre 2024
La résolution querellée n° 33 de l’assemblée générale du 24 novembre 2021 portant sur la décision d’effectuer des travaux de maçonnerie en cave, selon devis BES joint, pour un montant de 29.590,00 €, elle
3e Chambre B
61629f7c35a5d4e0c2ddca5c
8 septembre 2011
des tuiles et des solins de plomb, et d'une pente insuffisante de la toiture ouest qui ont entraîné des infiltrations dans les pièces du rez de chaussée séjour et chambre - la présence d'eau dans la cage
ECLI:CE:ECHR:2002:0108DEC003564097
8 janvier 2002
The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236718c924eadffcc466e
20 octobre 2022
de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 septembre 2022 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente, Mme Sophie Masson
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-186358
27 août 2018
Manole, lawyers practising in Chișinău. The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows.
ECLI:CEDH:001-230928
11 janvier 2024
For further information on the procedure following communication of an application brought against Russia, subject of well-established case law of the Court, please refer to the Court’s website .
Pôle 5 - Chambre 3
64379de89477fe04f5cc6526
12 avril 2023
[T] [N] [J], bénéficiaire d'un bail commercial consenti par l'indivision [R] portant sur un immeuble à destination de CAFE BAR RESTAURANT HOTEL MEUBLE situé [Adresse 1] à [Localité 3] (93), a donné en
Référés
686c3dc8dd7001754d6255ce
4 juillet 2025
technique charpente couverture du bureau d’études BETEM du 26 mars 2025) rendent vraisemblables les désordres allégués par la demanderesse, tels que des infiltrations aux plafonds et murs des dégagements, cages
6ème chambre
DTA_2506770_20251125
25 novembre 2025
C... fait valoir qu’il aurait exercé, au demeurant irrégulièrement, une activité professionnelle en qualité de maçon, la seule production de relevés bancaires faisant étant de l’encaissement de chèques
ECLI:FR:CCASS:2020:C310433
5 novembre 2020
du 19 novembre 2007, l'application d'un revêtement semi-épais sur l'ensemble des murs extérieurs, - au terme d'une facture Rocher du 7 avril 2008, la mise en peinture du plafond et bas de murs de la cage
ECLI:FR:CCASS:2017:C300408
30 mars 2017
Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de