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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1986:368

CJUE

7 octobre 1986

7 octobre 1986

. # Reference for a preliminary ruling: Tribunal de grande instance de Mâcon - France. # National legislation establishing quotas for the milling of wheat. # Case 148/85.

Source officielle

Page 36 sur 61

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0201DEC000036010

Admin. suprême

1 février 2011

1 février 2011

    The circumstances of the case 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67f0ba62ea6533065f551eca

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Julien SENEL, conseiller Greffière, lors des débats : Mme Manon CARON ARRET : - contradictoire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300738

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

prononcer en particulier sur la nécessité d'investigations approfondies en vue du « traitement des désordres affectant au niveau des appartements Q..., F... et P... ainsi qu'à 1'angle sud est de la cage

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd80abcdc6046d47047e1a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

lequel a été partiellement cassé par arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 04 décembre 2024, mais seulement en ce qu'il dit que la demande de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721917228a02057de6757a

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Dans le cadre de ce projet de construction, plusieurs entreprises sont intervenues et notamment la SARL SAINT-LEZER pour le lot MAÇONNERIE - GROS 'UVRE, laquelle a sous-traité à la SARL SIBA la réalisation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eacaa0de54ff609f7d06

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Nous constatons un nombre insuffisant de fixations sur les montants, et l'absence de traverse haute; - les capuchons des vis sont blancs sur des menuiseries marrons, percements aléatoires; - les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300285

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0919DEC005295309

Admin. suprême

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Born in 1931 Deceased in 2009 Heirs Salvatore MANNO 1963 Fabrizio MANNO 1965 Antonietta PIZZO 1935 Michela DI GREGORIO 1948 Alessandro MANISCALCO 1941 Salvatore MIRABELLA Born in 1930 Deceased in 2016

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c9306866c0645d284b8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La résolution querellée n° 33 de l’assemblée générale du 24 novembre 2021 portant sur la décision d’effectuer des travaux de maçonnerie en cave, selon devis BES joint, pour un montant de 29.590,00 €, elle

Source officielle
CA

3e Chambre B

61629f7c35a5d4e0c2ddca5c

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

des tuiles et des solins de plomb, et d'une pente insuffisante de la toiture ouest qui ont entraîné des infiltrations dans les pièces du rez de chaussée séjour et chambre - la présence d'eau dans la cage

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0108DEC003564097

Admin. suprême

8 janvier 2002

8 janvier 2002

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635236718c924eadffcc466e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 septembre 2022 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente, Mme Sophie Masson

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-186358

Admin. suprême

27 août 2018

27 août 2018

Manole, lawyers practising in Chișinău. The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-230928

Admin. suprême

11 janvier 2024

11 janvier 2024

For further information on the procedure following communication of an application brought against Russia, subject of well-established case law of the Court, please refer to the Court’s website .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64379de89477fe04f5cc6526

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[T] [N] [J], bénéficiaire d'un bail commercial consenti par l'indivision [R] portant sur un immeuble à destination de CAFE BAR RESTAURANT HOTEL MEUBLE situé [Adresse 1] à [Localité 3] (93), a donné en

Source officielle
TJ

Référés

686c3dc8dd7001754d6255ce

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

technique charpente couverture du bureau d’études BETEM du 26 mars 2025) rendent vraisemblables les désordres allégués par la demanderesse, tels que des infiltrations aux plafonds et murs des dégagements, cages

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2506770_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

C... fait valoir qu’il aurait exercé, au demeurant irrégulièrement, une activité professionnelle en qualité de maçon, la seule production de relevés bancaires faisant étant de l’encaissement de chèques

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310433

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

du 19 novembre 2007, l'application d'un revêtement semi-épais sur l'ensemble des murs extérieurs, - au terme d'une facture Rocher du 7 avril 2008, la mise en peinture du plafond et bas de murs de la cage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300408

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de

Source officielle