S., et pris de la violation des articles 117 et 197 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que Me L., avocat au barreau de Mâcon qui avait été le premier conseil

En 2001, la SA ZF Masson a cessé l'activité de fabrication de disques de frein, activité cédée à la société SBA Nabco, Suivant un arrêté du 25 mars 2003, la SA ZF Masson a été inscrite sur la liste des

saisis, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ecole de commerce et de vente de Mâcon, société à responsabilité limitée ...

l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juin 2016), que M. et Mme X... ont confié la construction d'une maison d'habitation à la société Pôle construction, qui a sous-traité le lot gros oeuvre à la société Maçonnerie

rassembler les pièces nécessaires au contrôle ; qu'en constatant que la société n'avait disposé que de quatre jours ouvrables pour préparer les documents demandés par l'inspecteur, la cour d'appel a violé

Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la

qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

à son obligation de sécurité de résultat « leur a nécessairement causé un préjudice » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code

Jocelyn Patrick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol avec torture et acte

Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau

X... pour le degré 1 sur la période 1994-1995, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 122-45 du code du travail et de l'annexe 1

Chauvin, président, Mme Brenot..  , conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la

X... était un entrepreneur de manufacture, par cela seul qu'il était façonnier, la Cour d'appel a violé l'article 632, alinéa 5, du Code de commerce, alors, d'autre part, que seul pouvant être considéré

juillet 1985), la société Alsthom Atlantique a élaboré en 1983 un projet de " plan directeur de rationalisation " destiné à mettre un terme à une concurrence entre ses établissements du Havre et de Mâcon

Donne acte à la MAAF du désistement de son pourvoi provoqué ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Manoir Industries : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que la commune

MACONNERIE GENERALE CONSTRUCTION ET RENOVATION, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Elric HAWADIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Renaud PALACCI, avocat

s'était engagée à vendre aux époux X... un appartement de six pièces principales et que la pièce de loisirs devait répondre à cette définition, la cour d'appel a dénaturé les documents en question et violé