X... aux charges du mariage ou si ces dépenses ne constituaient pas des dépenses d'entretien courantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du code civil ;

Joseph X... et Mme Joséphine Z... se sont mariés en 1951 sans contrat de mariage ; qu'en 1952, les parents de Mme X... ont donné à leur fille un fonds de commerce de boucherie-charcuterie qu'ils venaient

pourvoi : 1 / qu' en se bornant à relever pour prononcer le divorce à ses torts exclusifs, que l'ensemble des faits était constitutif d'une violation grave et répétée des devoirs et obligations du mariage

du montant de l'indemnité d'occupation mise à la charge de son mari depuis son départ ou si cette occupation ne constituait pas une modalité d'exécution de l'obligation de contribuer aux charges du mariage

-X..., alors que, selon le moyen, si l'adultère peut constituer une violation suffisamment grave des devoirs et obligations du mariage pour rendre intolérable le maintien du lien conjugal, les circonstances

absente de Monaco et qui était saisie de la contestation de celle-ci qui soutenait, en produisant de nombreux éléments de preuve, qu'elle avait été domiciliée en Italie du 24 octobre 1987, date de son mariage

commun, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, Mme X... faisait valoir que les travaux de réalisation de la toiture sur l'immeuble commun avaient été décidés par les deux époux au cours du mariage

hors la présence du salarié ; alors que, de troisième part, la cour d'appel n'a pas tenu compte des bulletins de salaire établissant la régularité des primes versées ; alors que, de quatrième part, le mariage

alinéa 3 du Code civil, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari, alors que, les juges du fond doivent impérativement constater la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

compensatoire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 270 du Code civil la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage

X... et Mme Y... se sont mariés le 24 juillet 1993 ; que l'époux a assigné, par acte du 8 juillet 1998, sa femme en annulation du mariage au motif que celle-ci s'était, avant sa célébration, prostituée

Il en déduit que la rupture du mariage ne crée pas, dans les conditions de vie respectives des parties, une disparité devant être compensée par le versement d'une prestation compensatoire. 6.

matrice, ne saurait résulter de la seule mention "son épouse" figurant sur l'acte de naissance de Lucien X...

matrice, ne saurait résulter de la seule mention "son épouse" figurant sur l'acte de naissance de Lucien Z...

Marchadier, directeur des services fiscaux pour le département de l'Essonne", un fonctionnaire des impôts, dûment commissionné, donnait assignation à X..., gérant de la SARL dite Société Nouvelle d'Exploitation

X... qui subitement va manuellement intervenir, sans avertir quiconque, sur la matrice de la machine, alors même que d'autres intervenants, non informés de sa démarche, qui ne lui avait pas été commandée

par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du folio « compte de la matrice

] [J] épouse [L], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Marie Hélène SALASCA-BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE assistée par Me NESA Stéphane, avocat au barreau d'Ajaccio, substitué par Me MARCAGGI-MATTEI