BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Rejet M.

l'article 81 du traité CE, sur le marché du gluconate de sodium et du glucono-delta-lactone ; que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal de grande instance de Lille a, en vertu de l'article 56 bis

RG 2026000491 Code N° 599 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société

10 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section B), au profit : 1 ) de la société anonyme Constructions métalliques Fillod, dont le siège est à ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne

que la demande qui lui était soumise était bien-fondée, ce qui l'a conduit à commettre une erreur déterminante" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 64, 38-4, 215 bis

de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle ; Mais attendu que l'article 10 bis de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection

2026, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2026.

N° J 18-87-250 B 17-86.319 F-P+B+I N° 728 AB8 20 MARS 2019 REJET DECHEANCE IRRECEVABILITE M.

conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANC OR GUYANE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CAYENNE, en date du 18 mars

l'irrégularité d'inscriptions en compte, ne se prescrivent qu'à compter de la date à laquelle le compte donne lieu à l'établissement d'un solde; qu'en reprochant à la société GIPM, d'avoir attendu mai

par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 novembre 1999, suite à une condamnation pour aide au séjour irrégulier d'étrangers ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 28 bis

ne fait pas obstacle au recours de la caution qui a payé contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 15 février 1982, la BICS

Y... en qualité d'apprenti mécanicien ; que la résiliation du contrat est intervenue par commun accord le 24 mai 1984 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur au paiement

la redevance applicable aux récepteurs de télévision de première catégorie à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-304 du 30 mars

[P]), par acte sous seings privés en date du 18 mars 2022, un local à usage d’habitation situé 18 bis rue Richepin et 24 rue Henri Barbusse 63000 Clermont-Ferrand.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Distrifood, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt n° 720 (n° RG : 12/02837) rendu le 19 mars

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Cassation partielle M.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

La société Bio Audema n'est donc pas fondée à s'en prévaloir. 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en décharge de la SARL Bio Audema doivent être rejetées.

X... a été mis à disposition de la société Nasa par l'entreprise de travail temporaire Védior bis, en qualité de plombier, du 13 au 17 juillet 1998, du 20 au 25 juillet 1998, du 27 au 31 juillet 1998 et