Messieurs Maurice X... et Alain X... exposent que, dans le cadre d'engagements financiers liés à la société IMMO-ARRAS, ils ont été amenés à garantir et à cautionner, sur leurs biens personnels, des prêts

que devra verser le mis en examen dans le cadre de son contrôle judiciaire ; "aux motifs que le montant de sa caution a pris en compte les importantes sommes d'argent dont aurait indûment bénéficié

modification du contrôle judiciaire par un complément de versement de 15 000 000 francs; "aux motifs que le versement d'une somme de 700 000 francs fait par Gérard Y... le 19 avril 1993 à titre de cautionnement

[G] (l'emprunteur) deux prêts immobiliers garantis par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution). 2.

pour la part du marché dont il assure l'exécution. / () / () / Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution

en l'espèce d'escroqueries commises en bande organisée avec des ramifications à l'étranger et portant sur des montants particulièrement importants ; que le montant du cautionnement fixé est proportionné

La société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) qui s'était rendue caution solidaire de M.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société

DBVX-V-B7I-P5W2 Nom du ressortissant : [P] [Z] [Z] C/ PREFET DE L'[Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2024 statuant en matière

il suit que les moyens sont recevables ; Sur le cinquième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le groupe Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes des emprunteurs et des cautions

. ; Sur les moyens uniques des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2004), rendu en matière de référé, que par acte du 14 avril 1999

de contrôle judiciaire, a maintenu le cautionnement mis à la charge du requérant dont elle a réduit le montant à 60 000 euros payable en cinq échéances, ainsi que l'interdiction de gérer et de diriger

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Jean-Marie X... tendant à la réduction du cautionnement

Par ailleurs, elle est fondée à se prévaloir de l'article 10 des conditions générales du contrat de cautionnement, dont le paragraphe 10.5 stipule que le constructeur s'engage à payer à la caution, à première

[U] (le débiteur), a fait délivrer à la société Études et développement immobiliers dont le sigle est EDIM (la caution), au titre de garanties hypothécaires en date des 30 janvier et 20 mars 2007, deux

TRANSIMMO 5 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Cécile CRISANTI Me Jean-Mathieu LASALARIE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue

de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT N° Section : Encadrement N° RG : 15/01634 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le 22 Novembre 2019 à : - Me Matthieu

PROCÉDURE Par acte reçu le 10 décembre 2009 par Me François Z...notaire associé de la SCP Jean François Y... et François Mathieu Z..., M.