#Rechtsmittel - Artikel 85 Absatz 1 EG-Vertrag [jetzt Artikel 81 Absatz 1 EG] - Wettbewerb - Kartelle - Absprache zwischen Unternehmen - Beweis für die Beteiligung eines Unternehmens an einem Kartell.

sD6CCE070 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:35.4pt; text-align:justify; font-size:11pt } Resolution CM/ResDH(2017)309 Execution of the decision of the European Court of Human Rights Ruta Kangere

margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2017)231 Execution of the decision of the European Court of Human Rights Kancho

2020 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre les articles II et III de l'accord interprofessionnel " Kiwi Hayward - date de récolte et de commercialisation - maturité

* Sàrl TRANSPORTS MAURIN, représenté par son dirigeant Monsieur [X] [K], assiste de Maître Milijana JOKIC, avocat au barreau de Meaux, en présence de Madame [W] [T], associée.

Mathurin, épouse Z..., demeurant ensemble Bob A..., Montebello, 97170 Petit bourg, 3 / de la société Caraïbe solaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

Frédéric X..., demeurant Maison Germain, section Mathurin, 97190 Le Gosier, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M.

410 Représentée par Maître APIOU Alizé, avocate au barreau de Martinique, substituée par Maître Mauranne MOUFLET DEFENDEUR : BGL BTP SASU SAS [Adresse 2] RCS : 878 370 774 Président : Monsieur Mathurin

Par acte sous seing privé du 17 juillet 2014, la société Monoprix a confié à la société Perial property management, aujourd'hui dénommée PPP, un mandat de gestion du centre commercial Les Mathurins.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, assisté de Madame Reine TCHICAYA, greffier

PROMOBAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1850 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, statuant

PROMOBAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1850 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, statuant

PROMOTION PICHET [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1850 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN

PROMOBAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1850 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, statuant

PROMOBAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1850 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, statuant

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de Madame Maud

Localité 6] [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Rémi PRADES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P136 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN

Adresse 1][Adresse 1] [Localité 4] défaillant Monsieur [Z] [B] [M] [Adresse 1][Adresse 1][Adresse 1] [Localité 4] défaillant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN