R... et I... , et que les règles applicables en matière de réemploi telles que prévues par le règlement financier du budget communautaire ont été méconnues ; que sur l'élément constitutif du détournement

son assentiment exprès et écrit ; que les visites domiciliaires visées par l'article 76 du Code de procédure pénale sont assimilables aux perquisitions ; que les prescriptions de ce texte en cette matière

parquet de Sens en date du 23 novembre 1994, lequel constitue le premier acte interruptif de prescription ; que l'information a été ouverte le 19 août 1996 ; que le point de départ de la prescription en matière

résulte de l'article 10 précité, et violé les textes susvisés" ; Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 35 et 55 de ladite loi ; Attendu que, selon ces textes, en matière

droits de l'homme précise que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière

d'audition d'une personne qu'ils suspectent d'avoir commis ou tenter de commettre une infraction ; qu'en outre, en dehors des visites domiciliaires, les agents de l'administration ne peuvent intervenir chez

X... ne démontre nullement avoir subi un préjudice du fait de ce retard ; "2°) alors que le domicile désigne le lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels

X... ne peut échapper à sa responsabilité en alléguant d'une absence d'intention délictuelle et ne saurait davantage soutenir qu'il ignorait les règles en la matière en sa qualité de professionnel du bâtiment

W... conteste s'être rendu en Seine-Maritime sans pouvoir préciser chez quel cousin il s'était rendu afin de le localiser pour l'entendre ; que l'exploitation du GPS tom-tom découvert au domicile de M.

R... conteste s'être rendu en Seine-Maritime sans pouvoir préciser chez quel cousin il s'était rendu afin de le localiser pour l'entendre ; que l'exploitation du GPS TOM-TOM découvert au domicile de M.

M..., s'il avait été hospitalisé le jour des faits, était présent chez lui le matin, sans répondre au moyen péremptoire des conclusions d'appel du prévenu démontrant, justificatifs de l'hôpital à l'appui

blanches ; qu'il doit donc être déclaré coupable de port d'arme de la 6ème catégorie sans motif légitime ; "alors que le délit de port d'arme prohibé d suppose qu'un individu soit trouvé, hors de chez

douanes exercée à titre principal par l'administration des douanes et qu'il résulte clairement des dispositions combinées des articles 9 du Code de procédure pénale et 351 du Code des douanes que si en matière

faite des véhicules destinés à recevoir du public ou affectés au transport des marchandises, tout véhicule est un lieu où une personne, quel que soit le titre de son occupation, a le droit de se dire chez

entéridis"; que cette analyse est parfaitement fiable; que le prévenu a déclaré que la sauce qu'il avait portée au laboratoire était celle qui restait du repas de Labastide et qu'il avait ramenée chez

comme faites hors le cadre prévu par les articles 175 et 206 du Code de procédure pénale ; " alors que la forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle, en matière

de son audition par le magistrat instructeur, que le chèque lui avait été dérobé et émis frauduleusement, précisant que des chèques lui avaient été volés par Yann X... ou sa mère lorsqu'il résidait chez

c'est lui il est ivre il a bu », sans excéder sa saisine et méconnaître l'article 388 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit d'outrage suppose, s'il est indirect, que puisse être constatée chez