DE MONTBÉLIARD [Adresse 7] 03.81.90.70.00 N° RG 23/00081 - N° Portalis DBXR-W-B7H-DTYM N° de minute : Nature affaire : 5AA Expéditions délivrées le à : Me Hélène

352J-W-B7K-DBSUX N°: 1 Assignation du : 22 Décembre 2025 07 Janvier 2026 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Mathilde

ORANGE CARAIBE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 20] Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE

P ROVENCE Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON Me Gilles MATHIEU

X... coupables des faits qui lui étaient reprochés, condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve et à payer à Mme Hélène A... la somme de 55 365,05 euros

DU : 03 Avril 2026 N° RG 25/01294 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFGZ NAC : 28A Jugement rendu le 03 Avril 2026 ENTRE : Madame [X] [I] [M] épouse [S] demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Hélène

V-B7H-CITQ6 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Novembre 2023 -Président du TJ de SENS - RG n° 23/00179 APPELANTE Mme [E] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Mathilde

ROBERT, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Février 2016, Madame Hélène GUILLOU

    Principaux faits   Les requérants, Mathieu Lindon, Paul Otchakovsky-Laurens et Serge July, sont des ressortissants français nés respectivement en 1955, 1944 et 1949   ; ils résident

exercice domicilié ès qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Représentés par Maître Jean-christophe CHEVALLIER de la SELARL YDES, avocats postulant au barreau de PARIS, vestiaire K0037, et par Me Mathieu

déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS 10 - RG n° 19/03104 APPELANT Monsieur [R] [W] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Matthieu

2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène

toque : P0336 SAS M6 WEB agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] N° SIRET : 414 54 9 4 69 Représentée par Me Matthieu

DÉFENDEURS À LA REQUÊTE SA EDITIONS ROBERT LAFFONT Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

Lindon who is expressing himself here with reference to the civil parties.

pour avocat plaidant Me François-Luc SIMON, avocat au barreau de PARIS, toque : P411 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Février 2025 en audience publique, devant Marie-Hélène

RCS de Lyon sous le n°502 943 590, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu

  Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) Kaste et Mathisen c.