de la rente, - avant dire droit sur les préjudices personnels de Mme [J], ordonner une expertise confiée à tel médecin expert qu'il plaira à la cour de désigner avec la mission habituelle en telle matière

travailleurs polonais concernés étaient titulaires d'un certificat E101 ou instauré par la réglementation communautaire, et délivré par les autorités polonaises compétentes ; que s'appliquent en la matière

varié dans ses déclarations entre sa première déposition et les suivantes ; qu'en effet, lorsqu'elle a été entendue pour la première fois, le 28 janvier 2008, elle se trouvait à l'HIA de Clamart, en soins

du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; "aux motifs que l'accusation soutient la qualification de médicament par présentation au motif qu'il s'agit d'un "antiseptique cutané, pour les petits soins

initio de la partie ferme de la peine prononcée, faute d'éléments permettant d'y procéder ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement déféré en ce qui concerne la peine ; "1°) alors qu'en matière

précise du tee-shirt qui résulte des pages 10, 11 et 34 du rapport d'expertise, ne laisse aucun doute sur l'identification du scellé décrit comme un vêtement de couleur bleue, à manches courtes, en matière

Karim X... prenait soin de se mettre à l'abri des écoutes téléphoniques compromettantes en chargeant autrui des activités les plus exposées, et son rôle majeur dans ce trafic se déduisant du profit retiré

11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, L. 611-8 du Code du travail, 413-7 et R 413-5 du Code pénal, premier et suivant du décret n° 81-514 du 12 mai 1981 fixant les principes fondamentaux en matière

si une contre-visite des opérés reconduits dans leur chambre est hautement recommandée, celles-ci n'incombent pas plus au médecin-anesthésiste qu'au chirurgien, leurs attributions respectives en la matière

si une contre-visite des opérés reconduits dans leur chambre est hautement recommandée, celles-ci n'incombent pas plus au médecin-anesthésiste qu'au chirurgien, leurs attributions respectives en la matière

au point 2.2, consacré aux "mesures pérennes", à annoncer leur intention d'engager des négociations en vue de déterminer les mesures de nature à réduire les déséquilibres géographiques de l'offre de soins

encadrée ; qu'en affirmant, pour dénier à la société Sanofi-Aventis, tout droit de communiquer sur l'absence d'indication thérapeutique de certains génériques en association avec de l'aspirine pour soigner

fait l'objet d'une communication émanant des prévenus qui sollicitaient l'annulation de sa production ; que ces mêmes prévenus en faisaient état dans leurs conclusions ; "alors, d'une part qu'en matière

articles L. 114-17-1 et R. 147-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la notion de faux est caractérisée par toute altération de la vérité sur toute pièce justificative, ordonnance, feuille de soins

X... une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans comportant les obligations de l'article 132-45 3 et 5 du code pénal (obligation de soins

parquet de Sens en date du 23 novembre 1994, lequel constitue le premier acte interruptif de prescription ; que l'information a été ouverte le 19 août 1996 ; que le point de départ de la prescription en matière

celle-ci ne peut, cependant, être admise ; qu'en effet, un juge d'instruction de Fort-de-France, juridiction habilitée à connaître pour la Martinique mais aussi la Guyane, des affaires complexes en matière

Raphaël Y..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière d'utilisation des produits de santé, le contrat formé entre le patient et son médecin met à la charge de ce dernier une obligation de sécurité de