d'appel n'a pas justifié sa décision. 2°) alors qu' en relevant, pour confisquer les biens litigieux, que les relevés de comptes que les prévenus produisent ne suffisent pas à prouver que l'achat de la maison

condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que Jacques X..., qui gérait les comptes de la victime, personne âgée, avait sollicité de sa banque un prêt pour l'acquisition qu'il voulait faire de la maison

Y... a signé un contrat de construction de maison individuelle le 29 décembre 1990 avec la société Edifice qui, depuis lors, a fait l'objet d'une procédure collective ; qu'une garantie de livraison a été

Par courriel du même jour, le juge d'instruction a informé le greffe de la maison d'arrêt qu'il autorisait M. [T] à communiquer par téléphone avec M.

Pierre la construction de leur maison d'habitation ; que, se plaignant d'un défaut d'isolation acoustique, ils ont assigné la société Maisons Pierre aux fins d'obtenir la démolition de leur maison impropre

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2004), que les époux X... ont chargé la société Maisons

Y..., architecte, de leur apporter son concours pour l'étude et la réalisation de travaux de construction d'une maison dont le coût total ne devait pas dépasser la somme de 730 000 francs hors taxes ;

d'une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis, et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de gérance non salariée de succursale de maison

A..., propriétaire d'un immeuble dont le jardin est contigu au mur sud de la maison de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Maisons René Z..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

mesure d'instruction qu'après avoir relevé la carence de la partie dans l'administration de la preuve ; qu'en l'espèce, ayant relevé que le constat d'huissier indiquait des traces d'humidité dans la maison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la maison de convalescence "Château du Tillet", dont le siège est ... les Mello

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Mas et Maurin

prescription doit être invoquée de bonne foi ; que Mme [T] faisait valoir que l'acte notarié de reconnaissance de dette s'inscrivait dans un ensemble d'opérations dont la finalité était de restituer la maison

Le moyen critique l'ordonnance attaqué en ce qu'il a dit que la déclaration d'appel formé le 2 avril 2024 au greffe de la maison d'arrêt, transcrite au greffe du tribunal judiciaire de Marseille était

[F] et Mme [T] (les maîtres de l'ouvrage) ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Demeures d'Occitanie Languedoc-Roussillon (le constructeur de maison individuelle)

[S] a entrepris la rénovation d'une maison dont il est propriétaire. 2.

[T] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de statuer sur la demande qu'il a formulée de se voir attribuer à titre gratuit la jouissance de la maison ayant constitué le domicile