qu'elle était restée dormir à son domicile, ensemble d'éléments n'établissant pas des éléments à charge d'actes de pénétrations sexuelles subis par la partie civile ; que la cour d'assises a ainsi méconnu

30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil sous la réserve précitée ; 2°/ qu'à supposer adoptés les motifs du premier juge faisant état d'une fraude ou d'un mensonge

qu'un tel comportement est exclusif d'une agression sexuelle ; que la cour d'appel qui a constaté l'existence d'une relation de séduction, ne pouvait entrer légalement en voie de condamnation et a méconnu

justificatives ; qu'en l'absence d'une telle requête comportant l'ensemble de ces mentions et des pièces justificatives, l'indemnité ne pouvait pas être prononcée ; que la cour d'appel a de nouveau méconnu

Statuant sur le pourvoi formé par : - BENAICHA Brahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 juin 1997, qui, pour faux, usage de faux et confirmation d'informations mensongères

la mention, suivant laquelle la partie de l'habitation, objet de l'interdiction, pourrait être aménagée après une autorisation administrative, frappait l'acte de vente d'équivoque, la cour d'appel a méconnu

réussi à récupérer son agent américain, "pierre angulaire" du trafic outre-atlantique ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette partie essentielle des conclusions de la société Cohdetrans, la cour d'appel a méconnu

que l'escroquerie suppose la prise d'un faux nom ou d'une fausse qualité, ou toute autre manoeuvre frauduleuse ayant déterminé la remise des fonds; que la simple rétention d'information, voire un mensonge

. ; "aux motifs qu'il est établi par le jugement du 28 octobre 1993, que Jacqueline X... a produit en justice dans une instance civile deux pièces mensongères, les reçus des ler février et ler mars

[G], pourtant participant à ce groupe ; que la chambre de l'instruction a de nouveau méconnu les dispositions susvisées. » Réponse de la Cour 15.

alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé; qu'en se bornant à dire que les deux derniers documents et particulièrement le second étaient ambigus pour en déduire que le délit de publicité mensongère

Par ces énonciations, qui n'établissent pas que les fonds ont été remis à titre précaire, la cour d'appel a méconnu le texte visé au moyen. 10. Dès lors la cassation est encourue de ce chef.

d'avoir dit que sa demande de réintégration se heurtait à une contestation sérieuse et relevait de la compétence du juge du fond, alors, selon le moyen, que, d'une première part, la cour d'appel a méconnu

que, selon le moyen, en faisant application du seul article 86 de la loi du 25 janvier 1985, sans tenir compte des effets légaux du report de la concrétisation des actes de cession, l'arrêt attaqué a méconnu

18 septembre 1991 soit un mois seulement avant l'ordonnance de clôture du 21 octobre 1991, que la cour d'appel n'a pas recherché s'il avait pu disposer du temps nécessaire pour établir le caractère mensonger

l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement en se fondant sur un mandat verbal, donné à Mme Z... pour le placement des fonds; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir méconnu

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 15.

. - RECEVABILITÉ - OBLIGATION DE PRODUIRE UNE COPIE DE LA DÉCISION DE REFUS DE TRANSMISSION - CAS OÙ CETTE OBLIGATION EST MÉCONNUE MAIS OÙ UNE COPIE DE LA DÉCISION A ÉTÉ VERSÉE AU DOSSIER DU LITIGE PRINCIPAL