procédure civile ; 2 ) qu''en statuant ainsi, la cour d'appel qui se réfère à la prétendue complexité des relations des parties et à leur caractère "conflictuel" pour rejeter une demande de provision, ne met

partenaire lié par un pacte de solidarité ait été retenue par la juridiction de jugement, alors que d'une part, la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 dont résulte l'article 132-45-1 du code pénal qui met

applicable à la date des faits, alors « qu'il appartient au maître de l'ouvrage, qui doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution, de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met

bailleresse à hauteur de la somme principale de 120 627 euros TTC, alors « que constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès la stipulation d'un contrat de location financière qui met

Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que le divorce met fin au devoir de secours entre époux ; que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une

Financière Granulats irrecevable en sa demande de désignation d'un arbitre, l'arrêt retient qu'en l'absence de mise en jeu de la garantie avant le terme stipulé, la convention est devenue caduque, ce qui met

d'accusation a entaché sa décision d'un défaut de motifs, de sorte que son arrêt ne satisfait pas, dès lors, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué met

réparations locatives inexécutées à son départ et de dommages-intérêts pour abus de procédure ; Attendu que, pour condamner de ce dernier chef Mme X... au paiement d'une certaine somme, l'arrêt, qui met

Baczyck, n'a pas comparu devant la cour d'appel, bien que régulièrement convoqué ; qu'il ne peut dès lors présenter les moyens qu'il met actuellement en oeuvre pour la première fois devant la Cour de Cassation

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la société Peugeot met

sur appel d'une ordonnance de non-conciliation rendue en matière de séparation de corps, se borne à statuer sur le montant de la pension alimentaire ; Que le pourvoi formé contre un tel arrêt qui ne met

Marie-Pierre Y..., qui le conteste, d'avoir organisé des réunions au cours desquelles Lauriane était victime d'abus sexuels ; que, dans le second article, le journaliste évoque "une affaire grave qui met

un allocataire de lui restituer des allocations indûment versées ; qu'en exigeant de Pôle emploi qu'il mentionne l'existence d'une voie de recours contre la demande en répétition de l'indu lorsqu'il met

dernier a été condamné à 3 000 francs d'amende pour défaut de permis de conduire par le tribunal de police de Dôle le 19 septembre 1991 ; "et aux motifs encore que René X... reconnaît les faits mais met

motifs que lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile mettant en cause un maire dans l'exercice de ses fonctions est déposée auprès du juge d'instruction territorialement compétent, elle ne met

de l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que le dépôt par la partie civile d'une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction compétent met

que de besoin à lui payer à la somme de 161 700 euros HT, sous déduction de la provision de 124 944 euros, et de rejeter toute autre demande, alors : « 1°/ qu'en premier lieu, si le décès du client met

à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors : « 1°/ que, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle met

de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ; que la caisse met

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse